République et canton du Jura

Projet de loi sur l'exercice de la prostitution transmis en 3e lecture au Parlement

Date : 31.05.2010 13:55:00

Delémont, le 31 mai 2010

Le Gouvernement a transmis au Parlement le projet de loi concernant l'exercice de la prostitution et le commerce de la pornographie. Le texte a fait l’objet d’un acte de recours déposé par un citoyen jurassien auprès de la Cour constitutionnelle, ainsi qu'auprès du Tribunal fédéral. Pour rappel, la nouvelle loi réglemente l'exercice de la prostitution et le commerce de la pornographie à travers une double obligation: celle des personnes s'adonnant à la prostitution et celle des responsables de salons de massage.

 

Suite au recours d'un citoyen contre cette loi, la Cour constitutionnelle, par un arrêt du 28 septembre 2009, a uniquement annulé l'article 7 de la loi, réglementant les lieux et les moments auxquels l'exercice de la prostitution de rue est interdit, au motif que cette disposition n'était pas suffisamment précise. Le Gouvernement a donc procédé à une nouvelle formulation de l'article en question. Par la suite, le même citoyen a saisi le Tribunal fédéral et la procédure a pris fin étant donné qu'il n'a pas donné suite aux exigences dudit Tribunal.

Le Gouvernement a également proposé un ajout à l'article 5 qui a pour but de tenir compte de la problématique de la prostitution des personnes mineures de plus de 16 ans. Il est important de relever que cette problématique fait actuellement l'objet d'un examen par le Conseil fédéral qui étudie notamment la possibilité d'adhérer à la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels.

Ce projet de loi transmis au Parlement prévoit l'obligation d'annonce des personnes qui exercent la prostitution et des responsables de salon. Cette double annonce permet de mieux contrôler le milieu de la prostitution. De plus, la nouvelle loi a une fonction de protection : de la population jurassienne face aux manifestations secondaires de la prostitution; des personnes prostituées contre leur exploitation par des tiers; des clients par rapport aux conditions d'hygiène des salons et saunas; de la jeunesse face aux objets pornographiques vendus dans le commerce. Elle comprend également un volet prévention sociale et sanitaire concernant l'exercice de la prostitution. 

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