République et canton du Jura

Unification de la procédure pénale des mineurs

Date : 04.05.2010 10:47:00

Delémont, le 4 mai 2010

Le 1er janvier 2011, parallèlement aux nouveaux Codes de procédure civile et pénale suisses, entrera en vigueur la loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs. Afin de mettre en œuvre la législation fédérale, le Gouvernement transmet au Parlement un projet de loi relative à la justice pénale des mineurs, dans lequel il maintient le modèle actuel dit du «juge des mineurs».
 

Par ce projet de loi, le Gouvernement entend réglementer l'ensemble des aspects liés à la justice pénale des mineurs dans le canton du Jura. La législation fédérale règle de façon quasi exhaustive les questions de compétence et de procédure proprement dites. Le nouveau projet sera, par conséquent, une législation d'application du droit fédéral, ce qui en réduit l'importance.

Parmi les principales options à trancher, il est à relever que le Gouvernement a souhaité maintenir le modèle actuel dit du «juge des mineurs», bien connu en Suisse romande, selon lequel la même personne mène les investigations, tranche les cas de moindre importance, peut siéger au Tribunal des mineurs et surveille l'exécution des jugements. Il n'a pas opté pour le modèle du «procureur des mineurs», dans lequel le procureur des mineurs mène les investigations mais soutient l'accusation devant le Tribunal des mineurs. Le canton de Berne, de son côté, est revenu au système «procureur des mineurs», mettant ainsi en échec la tentative des deux Gouvernements bernois et jurassien de fonder une institution commune pour régir la justice pénale des mineurs tant dans le sud que dans le nord du Jura.

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