Delémont, le 27 août 2010
Un accord a finalement été trouvé entre santésuisse et l'Hôpital du Jura (H-JU) pour les valeurs du point TARMED (activité médicale ambulatoire de l'H-JU) pour les années 2004-2005, 2007, 2008 à 2010. L'accord final accepté entre les parties, mais surtout les circonstances pour y parvenir, jettent le doute sur la fiabilité des données de santésuisse et sur les principes et les méthodes utilisés par les assureurs-maladie (santésuisse). Le Gouvernement jurassien vient d'écrire à la direction de santésuisse pour lui faire part de sa position et en a informé le Conseiller fédéral Didier Burkhalter et le Surveillant des prix.
Au vu de l'enlisement de la situation qui concernait la valeur du point TARMED de l'H-JU pour les années 2004-2005, 2007 et 2008-2010, le ministre Philippe Receveur a pris l'initiative de réunir les dirigeants de santésuisse et de l'H-JU. Le ministre y a alors confirmé son intention de mener une expertise sur les données (H-JU et datenpool) à disposition pour fixer la valeur du point. Suite à cette annonce, santésuisse, après un revirement de position, et H-JU acceptent la solution globale suivante: valeur de transaction 2004-2005 et 2007 : 1 million de francs (4.1 mios revendiqués initialement par santésuisse alors que l'H-JU avait calculé une restitution de 821'000.-) ; valeur du point TARMED 2008 et 2009 : 86 centimes (sans changement par rapport au tarif provisoire) ; et valeur du point TARMED 2010 : 87 centimes (6 centimes de plus que le tarif provisoire). Pour rappel, le Tribunal fédéral administratif avait fixé la valeur du point TARMED 2007 à 82 centimes, contre l'avis du Gouvernement.
Dans ce contexte, le Gouvernement a interpellé la direction de santésuisse en ces termes dans un courrier daté du 24 août 2010:
1. Quel respect a santésuisse pour ses partenaires (H-JU et Etat notamment) dans les procédures de négociation (documents à transmettre, respect des délais, cohérence dans les positions, etc.) et plus particulièrement encore lorsqu'elles sont convenues d'un commun accord ?
2. Les cantons, et donc aussi les assurés de ces cantons, avec un faible volume de prestations sont-ils péjorés et traités avec moins d'égard que d'autres dans les procédures de négociations ? L'égalité de traitement est-elle respectée ?
3. Quel crédit peut-on accorder aux représentants de santésuisse ? En effet, un membre de la direction et un responsable de domaine étaient pourtant présents le 22 avril, lors de la séance convoquée par le Département de la Santé, des Affaires sociales et des Ressources humaines (DSA), mais avec une marge de manœuvre apparemment fortement réduite ?
4. Quelle signification donner à l'accord final accepté par santésuisse ?
a. Quel crédit accorder aux chiffres du datenpool sur lesquels santésuisse disait se baser lors de la séance du 22 avril pour documenter ses propositions, et qui sont encore transmis tels quels à l'autorité en date du 15 juin 2010 ?
b. L'annonce de l’intention d’expertiser les sources de données (H-JU et datenpool) a-t-elle eu un effet déterminant sur la position de santésuisse ?
Le Gouvernement jurassien confirme encore dans son courrier son intention pour tous les dossiers qui lui seront désormais transmis en application de l'article 47, al. 3, LAMal (fixation de tarif) : il sollicitera préalablement l'avis d'un expert si des divergences importantes entre les données du datenpool et les chiffres des prestataires sont constatées. Cette expertise permettra de faire la lumière sur la validité et l'exactitude des chiffres et de fixer un tarif conforme à la loi, équitable et économique, donc en relation avec la réalité des activités concernées. Cela dans l'intérêt des assurés jurassiens qui sont payeurs de primes, mais aussi des assureurs qui doivent pouvoir justifier clairement la détermination des primes cantonales.
Une intervention similaire du Département a permis de débloquer la situation pour la facturation des prestations LAMal 2010 de la Fondation pour l'aide et les soins à domicile (FAS). Le contexte était certes différent, mais les principes et méthodes utilisés par santésuisse sont comparables et renforcent le Gouvernement dans sa position.
Par ailleurs, des démarches politiques seront prochainement annoncées par le Gouvernement jurassien afin de proposer des améliorations dans les deux domaines suivants qui posent d'énormes problèmes dans la LAMal actuelle : la transparence des chiffres à disposition pour piloter le système de santé suisse (monitoring des coûts), et la transparence dans les comptes des assureurs-maladie, notamment au niveau des réserves.
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