République et canton du Jura

Accord intercantonal dans le domaine de la pédagogie spécialisée

Date : 09.09.2011 13:24:00

Delémont, le 9 septembre 2011

Le Gouvernement souhaite que le Jura ratifie l'Accord intercantonal sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie spécialisée. Cet accord propose un cadre de référence dans lequel les cantons peuvent s'organiser et qui repose sur trois instruments : une termi-nologie commune, des standards de qualité pour les prestataires et l'utilisation d'une pro-cédure d'évaluation standardisée. L'Accord définit également une offre de base en pédago-gie spécialisée que les cantons s'engagent à respecter. Dans ce nouveau contexte, le Jura maintient le principe de gratuité comme pour la scolarité obligatoire et continue de privilé-gier, dans la mesure du possible, les mesures d'intégration en faveur des enfants concer-nés.


Une large consultation vient d'être lancée au sujet de cet Accord par le Département de la forma-tion, de la culture et des sports. Elle inclut la modification de la loi scolaire qui découle de l'Accord. Les partenaires consultés peuvent faire part de leur avis jusqu'au 31 octobre. Le projet sera ensui-te transmis au Parlement qui sera appelé à ratifier l'Accord et à modifier la loi scolaire.

La pédagogie spécialisée connaît en Suisse une importante mutation. Depuis le 1er janvier 2008 (entrée en vigueur de la RPT), les cantons, qui assumaient déjà une part importante de la gestion de la pédagogie spécialisée, ont repris à leur compte la totalité de la responsabilité de la scolarisa-tion spéciale des enfants et des jeunes, ainsi que les mesures de pédagogie spécialisée. Il n'y a donc plus de distinction entre bénéficiaires et non bénéficiaires de l'AI pour les mesures de péda-gogie spécialisée dans le sens où les enfants et les jeunes sont tous considérés comme des élè-ves ou des enfants en âge préscolaire. Pendant une période transitoire, les cantons ont l'obligation de garantir pour les enfants et les jeunes en situation de handicap une offre conforme au droit AI en vigueur jusqu’à fin 2007. La période transitoire arrive à son terme lorsque le canton a mis en place un concept spécifique en matière de pédagogie spécialisée.

L'Accord intercantonal propose un cadre de référence. Les cantons signataires s'engagent à met-tre à disposition une offre de base qui assure la formation et la prise en charge des enfants et des jeunes ayant des besoins éducatifs particuliers et à utiliser des instruments communs. Ce concor-dat, conformément à la loi fédérale sur l'égalité pour les handicapés, inclut le principe selon lequel il faut encourager l'intégration des enfants et adolescents handicapés dans les classes ordinaires. Les cantons organisent librement la mise en place des mesures de soutien. C'est également à eux que revient de décider dans quelle mesure et sous quelle forme ils proposent des classes spécia-les ou des classes à effectif réduit. Les institutions de pédagogie spécialisée, quant à elles, conservent une mission particulière. Dans le canton du Jura il s'agit de la Fondation Pérène.

La ratification de l'accord intercantonal sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie spé-cialisée dans le Jura représente un acte important, dans la continuité d'une volonté clairement ma-nifestée par le Parlement dans la loi scolaire de 1990 en faveur de l'intégration des élèves diffé-rents. C'est l'occasion pour l'école jurassienne de dresser un état de situation sur la mise en appli-cation de ces principes dans la réalité quotidienne des classes, de définir la répartition des tâches et des ressources.

La démarche s'inscrit dans une approche plus globale, qui vise, comme le prévoit l'article 3 de la loi scolaire, à "corriger l'inégalité des chances en matière de réussite scolaire", avec la mise en œuvre de plusieurs projets centrés sur la pédagogie et les besoins des élèves. C'est un défi à la hauteur des ambitions de l'école jurassienne.

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