République et canton du Jura

Fusions de communes - Adaptation de la législation cantonale

Date : 11.04.2011 15:30:00

Delémont, le 11 avril 2011

Le Gouvernement jurassien a transmis au Parlement un projet de modification de la loi sur les communes, du décret sur la fusion de communes et de la loi concernant la péréquation financière. Ce projet a pour objectif de développer une politique plus incitative en matière de fusion de communes, mais qui reste basée sur une démarche volontaire des communes.
 

En adaptant le cadre légal et financier régissant les fusions de communes, le Gouvernement souhaite améliorer et assouplir la procédure de fusion, conscient de l'importance qu'elles revêtent pour la pérennité des communes jurassiennes. Les modifications proposées s'inspirent des enseignements pratiques tirés de la première vague de fusions, des conclusions du groupe de travail chargé de procéder à l'analyse du décret sur la fusion de communes et des résultats de la procédure de consultation engagée durant l'année 2010.

Sur le plan financier, le projet de modification de la loi concernant la péréquation financière propose d'introduire la compensation des éventuelles pertes liées à la péréquation financière directe en faveur des communes fusionnées, pendant deux ans après l'entrée en force de la fusion. Cette compensation constitue une aide financière complémentaire au subside d'aide aux fusions. Elle a pour but de garantir aux communes fusionnées, depuis le 1er janvier 2009, les moyens financiers nécessaires pour lancer les nouvelles entités dans de bonnes conditions.

Le Gouvernement a en revanche renoncé à l'introduction d'une seconde mesure financière en faveur des communes fusionnées consistant en l'octroi d'une réduction de 5 % pendant 3 ans du rendement net des recettes fiscales ordinaires d'une nouvelle entité issue de la fusion. Cette proposition n'a en effet obtenu qu'une faible majorité d'avis favorables à l'issue de la procédure de consultation et aurait eu un impact financier excessivement lourd pour les autres communes et le fonds de la péréquation, compte tenu de la taille des périmètres de fusion constitués à ce jour.

Au vu de l'évolution préoccupante de plusieurs communes jurassiennes sur le plan financier, mais également de leurs difficultés récurrentes, pour certaines d'entre-elles, à constituer de manière complète leurs organes, le projet de révision de la loi sur les communes propose d'octroyer au Parlement la compétence de décider la fusion d'une commune avec une autre. Basée sur l'article 112 de la Constitution jurassienne, la nouvelle réglementation pose de strictes conditions se rapportant au critère objectif de la viabilité de la commune ayant refusé la fusion. La décision du Parlement ne pourra intervenir qu'une fois démontré que la commune concernée n'est plus en mesure de subsister seule sur le plan financier ou institutionnel.

Sur la base des résultats de la consultation, le Gouvernement a durci les conditions permettant au Parlement de décider une fusion, de façon à renforcer le caractère exceptionnel d'une telle mesure et de circonscrire objectivement les communes auxquelles elle pourrait s'appliquer.

En cas d'acceptation par le Parlement des différentes propositions transmises, celles-ci pourraient entrer en vigueur durant le deuxième semestre de l'année 2011. Pour les populations appelées à se prononcer sur une fusion en fin d'année 2011 ou au début 2012, elles bénéficieraient le cas échéant des innovations procédurales contenues dans le projet, en particulier le vote simultané par voie de scrutin dans toutes les communes en lieu et place du vote en assemblée communale.

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