République et canton du Jura

Le Jura se prépare à la libre circulation des patients au 1er janvier 2012

Date : 15.04.2011 11:30:00

Delémont, le 15 avril 2011

Le Gouvernement jurassien a présenté vendredi (15 avril) son projet de nouvelle loi sur les établissements hospitaliers, qui remplacera l'actuelle loi sur les hôpitaux. Ce texte, mis en consultation jusqu'au 31 mai, permet d'adapter la législation cantonale aux exigences de la LAMal révisée, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2012.
 

A cette date, le changement sera important puisque les assurés disposant de l'assurance de base pourront choisir librement, dans toute la Suisse, les hôpitaux qui figurent sur la liste hospitalière de leur canton de résidence ou celle du canton où se situe l'hôpital de leur choix. Le régime de financement se basera sur des forfaits liés aux prestations avec une structure tarifaire uniforme pour toute la Suisse. Les structures subventionnées et privées seront mises sur un pied d'égalité. Ces mesures visent à accroître la concurrence entre les hôpitaux, indépendamment des frontières cantonales et du statut juridique de l'institution. Toutefois, une participation financière de l'assuré, ou de son assurance privée, restera la règle dans certains cas de convenance personnelle (tarif de l'établissement supérieur au tarif du canton de résidence).

Pour les cantons, la libre circulation des patients implique la prise en charge systématique par le canton de domicile de sa part de financement de la prestation. La loi fédérale fixe cette participation des cantons à minimum 55% du tarif de référence dans le canton de domicile. Par ordonnance, le Gouvernement jurassien a déjà retenu ce taux de 55% pour l'année 2012.

Pour les finances publiques jurassiennes, les incidences de la LAMal révisée ne sont pas encore connues avec précision. La participation du canton à l'Hôpital du Jura et aux établissements psychiatriques ne devrait pas augmenter significativement, car la participation des assureurs aux investissements devrait compenser les charges nouvelles pour l'Etat. Par contre, l'Etat devra, s'il les admet sur sa liste des hôpitaux, participer au financement de La Clinique le Noirmont et de la maison de naissance Les Cigognes. Ces coûts supplémentaires sont estimés à environ 550'000 francs par année. Enfin, la charge liée aux hospitalisations à l'extérieur du canton, qui s'élève aujourd'hui à 16 millions de francs par année, pourrait fortement augmenter, d'environ 5 à 6 millions de francs selon les données disponibles aujourd'hui. Le Gouvernement espère vivement que les coûts supplémentaires à charge de l'Etat permettront de stabiliser les primes de l'assurance de base pour les assurés jurassiens dans les années à venir. Il attend une intervention forte de l'Office fédéral de la santé publique chargé de la surveillance des assureurs pour faire appliquer les dispositions légales en la matière, et notamment la transparence des coûts et le contrôle des primes.

Outre les aspects financiers, les liens entre la planification hospitalière, qui doit permettre de couvrir les besoins de la population, les notions de liste des hôpitaux et de mandats de prestations sont modifiées. Les dispositions liées à l'autorisation d'exploiter un établissement hospitalier sont également adaptées. Enfin l'organisation générale et la gestion de l'Hôpital du Jura et des établissements psychiatriques de droit public sont modifiées afin d'y apporter plus de flexibilité et de modernité.

Résumé des principaux changements de la LAMal au 1er janvier 2012

Le financement à la prestation introduit la rémunération des hôpitaux basée sur des forfaits liés à la prestation (structure tarifaire uniforme pour toute la Suisse). Pour les hôpitaux de soins somatiques aigus, on parle des SwissDRG (Diagnosis Related Groups). Pour la psychiatrie, la réadaptation, la gériatrie et les soins palliatifs, les discussions au niveau fédéral n’ont pas encore abouti au choix d’une structure tarifaire définitive uniforme.

La participation de l'Etat (minimum 55% du tarif total négocié entre partenaires tarifaires) pour le financement de tous les hôpitaux (publics et privés) et des maisons de naissance répertoriés sera effective dès le 1er janvier 2012.

La loi introduit le cofinancement des investissements par l’Etat et les assureurs-maladie alors que les prestations d'intérêt général (formation universitaire, recherche et maintien des surcapacités) seront entièrement financées par l'Etat.

Les liens entre la planification hospitalière,  qui doit permettre de couvrir les besoins de la population, la liste des hôpitaux et l'octroi de mandats de prestations sont modifiés. Ainsi, dès 2012, on parle de libre choix de l'hôpital avec une participation financière du canton de domicile (min. 55% du tarif de référence dans le canton) pour tous les établissements répertoriés, y compris les privés. Bien que le libre choix soit garanti (comme par le passé), une participation financière du patient reste possible en cas de convenance personnelle.

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