République et canton du Jura

Projet de loi sur les établissements hospitaliers transmis au Parlement

Date : 01.07.2011 09:58:00

Delémont, le 1er juillet 2011

Suite à la révision de la LAMal adoptée par les Chambres fédérales en 2007, les nouvelles dispositions sur le financement des hôpitaux vont déployer tous leurs effets dès le 1er janvier 2012. Afin d'adapter la législation cantonale à ces nouvelles exigences, le Gouvernement jurassien soumet son projet de loi sur les établissements hospitaliers au Parlement le 28 juin 2011. Cette nouvelle loi remplacera l'actuelle loi sur les hôpitaux. La consultation, qui a pris fin le 31 mai 2011, s'est montrée très favorable au nouveau texte.

 

Une soixantaine de réponses sont parvenues au Département de la Santé, des Affaires sociales, du Personnel et des Communes. Les réponses sont globalement favorables avec une moyenne de 68 % de réponses positives aux 13 questions posées dans le questionnaire. Seuls 8% de réponses sont négatives.

Le Gouvernement est satisfait de ces résultats, qui ne remettent pas en cause, sur le fond, les grandes orientations du projet et qui permettent d'y apporter certaines améliorations. Sur la base des propositions formulées, une dizaine d'articles de la loi ont en effet été ajustés, principalement en ce qui concerne les critères pris en compte pour figurer sur la liste, ainsi que l'organisation de l'Hôpital du Jura. Le détail des résultats de la consultation est disponible dans le rapport mis à disposition sur le site internet du Service de la santé publique.

Pour rappel, au 1er janvier 2012, le changement sera important puisque les assurés disposant de l'assurance de base pourront choisir librement, dans toute la Suisse, les hôpitaux qui figurent sur la liste hospitalière de leur canton de résidence ou celle du canton où se situe l'hôpital de leur choix. Le régime de financement se basera sur des forfaits liés aux prestations avec une structure tarifaire uniforme pour toute la Suisse. Les structures subventionnées et privées seront mises sur un pied d'égalité. Ces mesures visent à accroître la concurrence entre les hôpitaux, indépendamment des frontières cantonales et du statut juridique de l'institution. Toutefois, une participation financière de l'assuré, ou de son assurance privée, restera la règle dans certains cas de convenance personnelle (tarif de l'établissement supérieur au tarif du canton de résidence).

Pour les cantons, la libre circulation des patients implique la prise en charge systématique par le canton de domicile de sa part de financement de la prestation. La loi fédérale fixe cette participation des cantons à minimum 55% du tarif de référence dans le canton de domicile. Par ordonnance, le Gouvernement jurassien a déjà retenu ce taux de 55% pour l'année 2012.

La participation du canton doit être mise en relation avec celle de l'assureur-maladie, établie de part la loi à 45% au maximum du tarif total. Ces tarifs, pour les hôpitaux de soins aigus, sont appelés SwissDRG (Diagnosis Related Groups), alors que pour la psychiatrie, la réadaptation, la gériatrie et les soins palliatifs, les discussions au niveau fédéral n’ont pas encore abouti au choix d’une structure tarifaire définitive uniforme. Ce cofinancement assureurs – canton s'applique également pour les frais d'investissements, alors que les prestations d'intérêt général sont entièrement à la charge des cantons. Ces deux derniers éléments sont également une nouveauté du nouveau financement hospitalier qui entrera en vigueur au 1er janvier prochain.

Outre les aspects financiers, les liens entre la planification hospitalière, qui doit permettre de couvrir les besoins de la population, les notions de liste des hôpitaux et de mandats de prestations sont modifiées. Les dispositions liées à l'autorisation d'exploiter un établissement hospitalier sont également adaptées. Enfin l'organisation générale et la gestion de l'Hôpital du Jura et des établissements psychiatriques de droit public sont modifiées afin d'y apporter plus de flexibilité et de modernité.

Pour les finances publiques jurassiennes, les incidences de la LAMal révisée ne sont pas encore connues avec précision. La participation du canton à l'Hôpital du Jura et aux établissements psychiatriques ne devrait pas augmenter significativement, car la nouvelle participation des assureurs aux investissements devrait compenser les charges nouvelles pour l'Etat. Par contre, l'Etat devra, s'il les admet sur sa liste des hôpitaux, participer au financement de La Clinique le Noirmont et de la maison de naissance Les Cigognes. Ces coûts supplémentaires sont estimés à environ 550'000 francs par année. Enfin, la charge liée aux hospitalisations à l'extérieur du canton, qui s'élève aujourd'hui à 16 millions de francs par année, pourrait fortement augmenter, d'au minimum 5 à 6 millions de francs selon les données disponibles aujourd'hui. Le Gouvernement espère vivement que les coûts supplémentaires à charge de l'Etat permettront de stabiliser les primes de l'assurance de base pour les assurés jurassiens dans les années à venir. Il attend une intervention ferme de l'Office fédéral de la santé publique chargé de la surveillance des assureurs pour faire appliquer les dispositions légales en la matière, et notamment la transparence des coûts et le contrôle des primes.

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