République et canton du Jura

Régionalisation de la surveillance des institutions de prévoyance professionnelle

Date : 07.03.2011 09:04:00

Delémont, le 7 mars 2011

Le 1er janvier 2012, la réforme structurelle de la loi sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) imposera aux cantons de créer un établissement de droit public autonome pour surveiller les institutions de prévoyance professionnelle. Afin de mettre en œuvre la législation fédérale, le Gouvernement a signé dans sa séance du 22 février 2011 le Concordat sur la création et l'exploitation de l'Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale et l’a transmis pour approbation au Parlement.


Les exigences posées en matière de surveillance de la prévoyance professionnelle ont fortement augmenté ces dernières années. Le 19 mars 2010, le Parlement fédéral a adopté la réforme structurelle de la prévoyance professionnelle. Cette révision de la LPP renforce la surveillance et la haute surveillance. Elle impose en particulier aux cantons de créer un établissement de droit public doté de la personnalité juridique pour surveiller les institutions de prévoyance professionnelle. Ainsi, à compter du 1er janvier 2012, l'autorité de surveillance LPP ne pourra plus être un service cantonal central. La législation fédérale offre cependant la possibilité aux cantons de se regrouper à cette fin.

Le concordat signé ce jour envisage la collaboration entre les cantons de Vaud, du Valais, de Neuchâtel et du Jura. Il permet un regroupement des spécialistes romands et la mise en place d'une équipe pluridisciplinaire efficace pour répondre aux besoins croissants de surveillance de la prévoyance professionnelle. La création d'un établissement de droit public autonome au niveau cantonal ne se justifie pas pour la surveillance des institutions peu nombreuses qui œuvreront à moyen terme à la prévoyance professionnelle dans le canton du Jura. Le regroupement est la solution la plus avantageuse financièrement. Le futur établissement aura son siège à Lausanne et sera opérationnel au 1er janvier 2012.

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