Delémont, le 10 septembre 2012
Le Parlement se prononcera prochainement sur la ratification de l'Accord intercantonal sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie spécialisée et sur les modifications de la loi sur l'école obligatoire qui en découlent. Cet Accord définit une offre de base en pédagogie spécialisée, que les cantons s'engagent à respecter. Il propose également un cadre de référence et trois instruments : une terminologie commune, des standards de qualité pour la reconnaissance des prestataires et l'utilisation d'une procédure d'évaluation standardisée. En ratifiant l'Accord, le canton du Jura confirme et développe sa volonté de continuité en matière de reconnaissance et d'encouragement des formes intégratives de scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers.
La pédagogie spécialisée connaît en Suisse une importante mutation. Depuis le 1er janvier 2008 (entrée en vigueur de la RPT) les cantons, qui assumaient déjà une part importante de la gestion de la pédagogie spécialisée, ont repris à leur compte la totalité de la responsabilité de la scolarisation spéciale des enfants et des jeunes, ainsi que les mesures de pédagogie spécialisée. Il n'y a donc plus de distinction entre bénéficiaires et non bénéficiaires de l'AI pour les mesures de pédagogie spécialisée, les enfants et les jeunes étant tous considérés comme des élèves ou des enfants en âge préscolaire. Pendant une période transitoire, les cantons ont l'obligation de garantir pour les enfants et les jeunes en situation de handicap une offre conforme au droit AI en vigueur jusqu’à fin 2007.
Conformément à la loi fédérale sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées notamment, l'Accord prévoit le principe selon lequel il faut encourager l'intégration des enfants et adolescents à besoins éducatifs particuliers dans les classes ordinaires. Les cantons organisent librement la mise en place des mesures de soutien. C'est également à eux qu'il revient de décider dans quelle mesure et sous quelle forme ils proposent des classes spéciales ou des classes à effectif réduit. Les institutions de pédagogie spécialisée, quant à elles, conservent une mission particulière. Dans le canton du Jura il s'agit essentiellement de la Fondation Pérène.
Cette étape est également l'occasion pour l'école jurassienne de dresser un état de situation quant à la mise en application de ces principes dans la réalité quotidienne des classes, de définir la répartition des tâches et des ressources. La présente démarche s'inscrit dans une approche plus globale, qui vise, comme le prévoit l'article 2 de la loi sur l'école obligatoire, à "corriger l'inégalité des chances en matière de réussite scolaire", avec la mise en œuvre de plusieurs projets centrés sur la pédagogie et les besoins des élèves. C'est un défi à la hauteur des ambitions de l'école jurassienne.
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