République et canton du Jura

Avenir institutionnel de la région: mise en consultation de l'avant-projet de révision partielle de la Constitution

Date : 03.07.2012 10:15:00

Delémont, le 3 juillet 2012

Le Gouvernement de la République et Canton du Jura met en consultation jusqu'au 2 octobre 2012 un avant-projet de révision partielle de la Constitution relative à l'avenir institutionnel de la région. La démarche découle de la signature d'une déclaration d'intention le 20 février dernier par les gouvernements bernois et jurassien. Ils y affirmaient leur volonté commune de consulter la population du Jura bernois et du canton du Jura sur l'avenir institutionnel de la région.


Dans son avant-projet, l'Exécutif jurassien propose d'inscrire dans la Constitution cantonale un article 139 qui prévoit que « le Gouvernement est habilité à engager un processus tendant à la création d’un nouveau canton couvrant les territoires du Jura bernois et de la République et Canton du Jura, dans le respect du droit fédéral et des cantons concernés ». Cette révision partielle de la Constitution respectera la procédure législative habituelle : si le Parlement l’accepte, elle sera soumise en votation populaire.

Dans son rapport explicatif, le Gouvernement décrit, dans les grandes lignes, les principaux éléments du contexte historique et politique dans lequel cette révision constitutionnelle s’inscrit : l’annexion de la région jurassienne au canton de Berne en 1815, la reconnaissance de l’existence du peuple jurassien par la Constitution bernoise de 1950, la décision du peuple jurassien de créer un nouveau canton le 23 juin 1974, la partition du Jura provoquée par les sous-plébiscites de 1975, l’affaire des « caisses noires » bernoises qui a entaché les campagnes précédant les scrutins, le rapport de la Commission Widmer, l’Accord du 25 mars 1994, l’étude de l’Assemblée interjurassienne sur l’avenir institutionnel de la région ainsi que la déclaration d’intention du 20 février 2012.

Le Gouvernement évoque également le principal enjeu lié à cette révision constitutionnelle. Les citoyens qui sont âgés de moins de 57 ans – c’est-à-dire la majorité de la population – n’ont pas participé aux plébiscites des années 1970 qui ont donné naissance au cadre institutionnel qui est aujourd'hui en vigueur dans la région jurassienne. Le référendum obligatoire sur la révision constitutionnelle proposée permettra de déterminer si le corps électoral est favorable à la perspective de donner à la région un nouveau cadre institutionnel.

Il est dans l'intérêt de la région jurassienne et de ses habitants de créer un nouveau canton couvrant l'ensemble du territoire. L'espace géographique jurassien est homogène. Son existence repose sur une longue histoire commune, une même langue et une même culture, des structures économiques analogues et un même savoir-faire industriel. Des deux côtés des limites territoriales actuelles, on promeut et on défend régulièrement les mêmes intérêts. Preuve en est que d'innombrables associations économiques, professionnelles, culturelles et sportives exercent leurs activités sur l'ensemble du territoire. La création d'un nouvel Etat permettra de doter l’ensemble de la région jurassienne d'institutions politiques et de structures administratives adaptées à ses besoins. La région bénéficiera de tous les avantages offerts par le pouvoir de proximité et sera ainsi prête à relever les défis auxquels elle devra faire face à l’avenir, par exemple le maintien et le développement des infrastructures de transport, la diversification de l'économie et le soutien à une agriculture forte.

Si la population de la région ne partage pas l'objectif qui consiste à créer un nouvel Etat, le Gouvernement jurassien est évidemment favorable à l'idée d'accueillir des communes du Jura bernois qui exprimeraient démocratiquement leur volonté de rejoindre le canton du Jura, conformément à la déclaration d'intention du 20 février. Quand bien même la démarche ne consistera pas, dans ce cas, à créer un nouveau canton, le Gouvernement s'engage à accompagner celle-ci d'une réflexion visant à identifier les éventuelles démarches à entreprendre afin que l'accueil de ces communes dans le canton du Jura se déroule dans des conditions optimales et que leurs intérêts légitimes soient satisfaits.

En acceptant l'additif constitutionnel de 1970 qui a autorisé l'organisation de sous-plébiscites dans les districts et les communes lors de la création du canton du Jura, le peuple bernois a estimé que le respect des minorités territoriales prime sur l'unité d'une région. En application de ce principe, il y a lieu de respecter aujourd'hui le désir manifesté par certaines communes du Jura bernois de pouvoir se prononcer individuellement sur leur appartenance cantonale. Si le souhait exprimé par les minorités territoriales n'avait pas été respecté lors des plébiscites des années 1970, le Jura bernois se trouverait aujourd'hui dans le canton du Jura.

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