République et canton du Jura

Des aides à la formation renforcées et mieux ciblées

Date : 24.09.2012 15:26:00

Delémont, le 24 septembre 2012

Le Gouvernement a transmis au Parlement deux messages, l'un concernant les aides à la formation (Intitulé "ratification de l'Accord intercantonal sur l'harmonisation des régimes de bourses d'études et révision de la loi sur les bourses et prêts d'études") et l'autre l'accès à des formations et des stages linguistiques spécifiques (intitulé "nouveau décret sur le financement de l'enseignement et de la formation des niveaux secondaire II et tertiaire").


Pierre angulaire de ces nouvelles dispositions légales, l'accord conclu par la Conférence des directeurs de l'instruction publique (CDIP) le 18 juin 2009 est soumis à la ratification du Parlement. Le Jura deviendra vraisemblablement ainsi le 10ème canton suisse permettant son entrée en vigueur. En adhérant à ce concordat, le Gouvernement marque son attachement à une politique d'harmonisation des bourses entre les cantons, garante d'une meilleure égalité des chances au vu des augmentations prévues dans le Concordat et de la demande des étudiants.

La démarche vise aussi à consolider le système jurassien actuel des bourses et prêts d'études à destination des familles à revenu modeste. Principal effet de l'adhésion à cet accord, les subsides de formation seront augmentés, autant le forfait pour les frais d'enseignement pris en compte dans le budget de formation que le montant des bourses maximales (de 10'000 à 12'000 francs pour le secondaire II et 13'000 à 16'000 francs pour le tertiaire). En contrepartie, le remboursement des taxes d'écolage, qui intervient jusqu'alors sans condition de revenu, est supprimé de la législation sur les bourses.

Pour la classe moyenne et les familles n'ayant pas droit à une bourse, les charges liées à la formation seront aussi mieux pris en considération, par le biais d'une mesure fiscale. Le Gouvernement propose en effet de modifier la fiscalité applicable pour les enfants à charge de la famille notamment en augmentant les déductions pour les enfants en formation à l'extérieur du domicile familial (de 6'000 à 10'000 francs maximum). L'effort consenti par les parents pour la formation de leurs enfants sera ainsi pris en compte de manière équitable. L'objectif étant de développer une politique d’octroi de subsides de formation s’appuyant plus clairement sur le niveau de revenu des familles et en parallèle, dans le cadre des déductions fiscales, de mieux prendre en considération des dépenses effectives de formation, indépendamment de la situation de revenu.

Enfin, pour tenir compte de formations particulières dont le financement n'est pas garanti par l'Etat (classes passerelles, formations artistiques, …), le Gouvernement propose d'introduire une participation cantonale, via le décret sur le financement de l'enseignement et de la formation des niveaux secondaire II et tertiaire. Ce décret, nouveau et qui fait l'objet d'un message parallèle au Parlement, fixe et clarifie les modalités et participations financières du canton pour ce qui a trait aux formations post-obligatoires, à l'exclusion de ce qui relève des hautes écoles (Universités, Hautes écoles spécialisées et écoles polytechniques fédérales). Il vise notamment à encourager l'accomplissement de stages et séjours linguistiques pour les jeunes qui terminent une formation du secondaire II (CFC, certificat, maturité).

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