République et canton du Jura

Fusion de la Haute-Sorne: le Service des communes dépose plainte

Date : 08.02.2012 16:32:00

Delémont, le 8 février 2012

Le 5 février 2012, les citoyens de la Haute-Sorne et du Val Terbi se déterminaient sur la fusion de «Haute-Sorne» et de «Val Terbi». Plusieurs communes ont plébiscité largement la fusion alors que les communes de Corban et Saulcy refusaient la fusion à une très faible majorité.


Dans le cadre de ses attributions, le Service des communes a procédé à un recomptage des bulletins de ces deux communes dans la mesure où l'objet est très sensible et le résultat du vote très serré. Il en aurait fait de même si le vote était positif dans les mêmes proportions.

A propos de la commune de Corban, il est constaté que deux bulletins NON étaient validés alors qu'ils devaient être considérés comme nuls. Par conséquent, le résultat définitif de la commune de Corban est le suivant:

Electeurs inscrits:  346
Nombre de votes par correspondance:  199
Nombre de cartes d'électeurs rentrées:  258
Nombre de bulletins rentrés: 258
Participation: 74.5%
Nombre de bulletins nuls: 2
Nombre de bulletins valables: 256
Nombre de «OUI»: 125
Nombre de «NON»: 131

Quant à la commune de Saulcy, plusieurs erreurs apparaissent, en particulier cinq votes par correspondance erronés qui ne devaient pas être validés comme nuls, mais purement écartés. D'autre part, cinq bulletins «NON» comportaient du tipp-ex et conformément à l'art. 21 de la loi sur les droits politiques, ceux-ci devaient être enregistrés comme nuls. Les résultats de la commune de Saulcy se présentent donc ainsi:

Electeurs inscrits:  203
Nombre de cartes d'électeurs rentrées:  174
Nombre de bulletins rentrés: 174
Participation: 85.7%
Nombre de bulletins nuls: 5
Nombre de bulletins valables: 169
Nombre de «OUI»: 82
Nombre de «NON»: 87

Lors de ses contrôles, le Service des communes a constaté plusieurs anomalies douteuses, tant dans la graphologie des bulletins de vote que des signatures sur les cartes d'électeurs. Le résultat étant encore plus serré que lors des comptages du bureau de vote, le Service des communes se doit de faire la lumière sur ces anomalies et doutes qui pèsent aujourd'hui. Mais il n'a pas les compétences techniques pour contrôler le total respect des règles démocratiques.

Partant, le Service des communes a officiellement adressé au Ministère public une dénonciation pénale contre inconnu-e pour falsification des votes en date du lundi 6 février 2012.

Cette procédure ne remet pas formellement en cause le  résultat précité, mais au regard des doutes importants énoncés, tout électeur de la commune de Saulcy, conformément aux articles 108 à 111 de la loi cantonale sur les droits politiques, peut former recours auprès du juge administratif du tribunal de 1ère instance dans les 10 jours qui suivent le scrutin populaire.

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