République et canton du Jura

Initiatives visant à interdire la construction d'éoliennes: pas conformes au droit fédéral

Date : 24.10.2012 10:16:00

Delémont, le 24 octobre 2012

Ces derniers mois, plusieurs communes jurassiennes ont adopté des initiatives visant à interdire définitivement ou pour une durée déterminée la construction d’éoliennes sur leur territoire. Certaines ont sollicité le Service de l’aménagement du territoire pour modifier dans ce sens leur règlementation communale sur les constructions. L’analyse juridique de ces demandes conduit l’Etat jurassien à conclure qu’une commune ou un canton ne peut pas unilatéralement interdire la construction d’éoliennes sur son territoire. Seul un plan directeur cantonal ou régional peut exclure l'implantation de grandes éoliennes sur tout le territoire d'une ou plusieurs communes pour autant que d'autres zones soient, elles, dédiées à l'énergie éolienne.


La politique énergétique fédérale promeut, notamment au travers de la Loi sur l’énergie (LEne), le développement des énergies renouvelables et indigènes. D’ici à 2030, la production annuelle d’électricité provenant d’énergies renouvelables devra sensiblement augmenter, en partie au moyen de l’énergie éolienne. Pour atteindre les objectifs fixés, la LEne prévoit l’instrument de la rétribution à prix coûtant de l’électricité produite par des énergies renouvelables.

Toutefois, même si les objectifs de la LEne ne contraignent pas forcément les cantons et les communes à encourager au mieux l'implantation d'éoliennes, ces derniers sont tout de même tenus de veiller à ce que leurs planifications ne mettent pas d'emblée en péril les objectifs ambitieux ancrés dans la LEne, lesquels ne peuvent être atteints qu'en développant l'énergie éolienne. Cette conclusion est particulièrement d'actualité pour certains cantons de l'Arc jurassien (p. ex. Neuchâtel, Jura, Soleure) qui ne peuvent contribuer de manière significative à l'effort fédéral qu'en promouvant l'énergie éolienne. Il appartient donc au plan directeur cantonal de déterminer quels sont les sites au sein desquels l'implantation d'éoliennes est permise ou proscrite. Cette vision d'ensemble est une tâche des cantons, en fonction des intérêts publics qu’il défend, à court et long terme. Ceci ne peut être remis aux communes prises individuellement. Les communes, si elles n'intègrent pas de sites qu'il faut absolument protéger au niveau national (sites ISOS, paysages IFP, sites marécageux), ne peuvent exclure d'elles-mêmes les éoliennes sur leur territoire ou une partie de celui-ci.

Par ailleurs, les projets cantonaux ou communaux tendant à interdire toute procédure de planification en vue de l'exploitation des vents sont contraires à la Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT), dans la mesure où ils conduiraient à exclure – par principe – toute adaptation de la planification, alors que celle-ci, dans les limites qu'impose le principe de sécurité juridique, doit pouvoir être réexaminée lorsque les circonstances se sont sensiblement modifiées, la forte volonté de développer des énergies renouvelables représentant assurément une circonstance nouvelle.

Compte tenu des conditions-cadres qui ont sensiblement évolué depuis l’entrée en vigueur de la fiche 5.06 « Energie éolienne » en 2005, le Gouvernement jurassien a décidé de revoir sa planification en la matière et a confié au Service de l’aménagement du territoire la mission d’élaborer un plan sectoriel de l’énergie éolienne en vue de réviser la fiche 5.06.

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