Delémont, le 14 décembre 2012
Dans le cadre de la réforme de la justice que le Parlement a traitée en 2010, celui-ci a décidé de mettre sur pied un Tribunal des affaires familiales, compétent pour statuer sur les litiges matrimoniaux touchant les enfants. La composition, l'organisation et les attributions de cette nouvelle autorité doivent être précisées dans une loi spéciale. Le Gouvernement soumet à consultation un avant-projet à ce sujet.
L'avant-projet prévoit que le juge civil sera entouré de deux assesseurs, qui disposeront de connaissances professionnelles en matière de psychologie de l'enfance, d'éducation des enfants ou de travail social. Ce tribunal collégial aura pour tâche de trancher les conflits entre parents dans le cadre d'une procédure de divorce, de mesures protectrices de l'union conjugale ou de modification d'un jugement de divorce. Il ne pourra être saisi que si des points restent contestés au sujet d'intérêts non financiers d'enfants, et qu'au moins une des parties le demande. La nouvelle autorité devra dès lors se prononcer principalement sur les questions relatives à l'attribution de l'autorité parentale, du droit de garde et du droit de visite; s'il est compétent sur ces points, il se prononcera aussi sur l'ensemble des autres points contestés.
Dans les autres cas, le juge civil restera seul compétent, comme cela est le cas actuellement.
Le délai de réponse est fixé au 28 février 2013.
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