République et canton du Jura

L'ordonnance d'exécution de la loi sur l'exercice de la prostitution entre en vigueur le 1er avril

Date : 22.03.2012 10:20:00

Delémont, le 22 mars 2012

L'ordonnance d'exécution de la loi concernant l'exercice de la prostitution et le commerce de la pornographie règle le contenu de la double obligation d'annonce, des personnes exerçant la prostitution et des responsables de salon. Elle définit la composition, les tâches ainsi que le fonctionnement de la commission consultative créée par la loi sur la prostitution. Et elle établit les mesures d'hygiènes minimales à respecter dans les salons.
 

Le Gouvernement a édicté les dispositions d'application de la loi concernant l'exercice de la prostitution et le commerce de la pornographie à travers l'ordonnance d'exécution. Cette dernière établit les renseignements et les documents que devront fournir les personnes exerçant la prostitution et les responsables de salons, respectivement à la Police cantonale et au Service des arts et métiers et du travail.

La commission consultative, rattachée au Bureau de l'égalité entre femmes et hommes, coordonne et conseille les services de l'Etat chargés de l'application de la loi sur la prostitution et de son ordonnance et collabore avec les associations venant en aide aux personnes exerçant la prostitution. Cette commission fait également office d'instance de consultation en matière de prostitution auprès du Gouvernement. Elle est composée de la responsable du Bureau de l'égalité, qui la préside, et de personnes représentant la Police cantonale, le Service des arts et métiers et du travail, le Groupe sida Jura, ainsi que le Centre jurassien de Planning familial.

L'ordonnance règle également le contrôle et les mesures sanitaires en matière d'hygiène des salons.

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