Delémont, le 2 avril 2012
Le Gouvernement transmet au Parlement un projet de révision partielle de la loi sur la chasse et la protection de la faune sauvage. Bien que relativement récente (1er janvier 2003), la loi en vigueur n'est plus parfaitement adaptée au contexte dans lequel évolue la chasse. Le projet prévoit en particulier une révision des principes de gestion financière, au vu de l'augmentation spectaculaire de certaines espèces en Suisse et des dommages qu'elles causent à l'agriculture et à la forêt. Dans le domaine de la protection de la faune, les dispositions visant à protéger les animaux sauvages contre les dérangements ont été renforcées de manière à être en parfaite conformité avec les objectifs de la Confédération en la matière. Le projet comporte d'autres adaptations notamment dans le domaine de la réglementation de la chasse.
L'un des évènements majeurs à l'origine de l'élaboration du projet de révision est le fort développement des populations de sangliers en Suisse et en Europe de l'ouest, qui dans le canton du Jura est observé depuis 2008.
Malgré les mesures de prévention et de régulation prises, une forte recrudescence des dommages aux cultures, prairies et pâturages a été constatée.
Les principes de gestion financière définis dans la loi en vigueur, qui prévoit le financement des dommages par le biais d'un fonds alimenté uniquement par le produit des permis de chasse, ne permettent pas de faire face à l'augmentation des coûts de manière convenable. Si un tel système devait être maintenu, il serait en effet nécessaire d'augmenter fortement le prix des permis, ce qui va à l'encontre du maintien d'une chasse démocratique dans le canton du Jura. Il est par ailleurs contestable d'imputer aux seuls chasseurs l'ensemble des coûts des dommages alors qu'ils assurent la régulation de la faune sauvage pour le compte de la collectivité. Compte tenu de ce contexte, le Gouvernement a jugé nécessaire d'introduire dans la loi la notion d'une couverture partielle, et non plus complète, des coûts liés à la gestion de la chasse par les émoluments des permis.
D'autres modifications ont été apportées par le Gouvernement au texte de loi compte tenu des besoins actuels. Les principes suivants ont notamment été introduits:
- abaissement de l'âge limite pour l'obtention d'un permis de chasse (de 20 à 18 ans) ainsi que de l'âge d'admission à la première session d'examen (de 18 à 16 ans);
- introduction d'une nouvelle disposition visant à encourager les titulaires de permis de chasse étrangers à suivre la formation des candidats chasseurs dans le canton du Jura;
- adaptation des règles concernant les autorisations de détention d'animaux sauvages de manière à simplifier les procédures pour l'administration ainsi que pour les requérants;
- adaptation des dispositions traitant des dérangements des mammifères et oiseaux sauvages de manière à ce que les activités touristiques, sportives ou récréatives soient pratiquées en tenant compte des intérêts de la faune.
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