République et canton du Jura

Modification de la loi cantonale sur les activités économiques

Date : 05.10.2012 11:15:00

Delémont, le 5 octobre 2012

Le Gouvernement a soumis au Parlement un projet de modification de la loi sur les activités économiques. Il vise à permettre des ouvertures dominicales des magasins et des ventes en soirée en cas d'événement extraordinaire. Ce projet permet également d'augmenter le nombre des expositions dominicales dans les commerces.


Depuis 2008, le droit fédéral sur le travail autorise les cantons à fixer jusqu'à quatre dimanches par an pendant lesquels le personnel peut être occupé le dimanche dans les commerces. Le Canton du Jura n'avait pas utilisé cette faculté. Le Gouvernement propose d'autoriser quatre ouvertures dominicales. La fixation des quatre dimanches reviendrait aux communes. 

Le Gouvernement propose également d'autoriser des ventes en soirée, jusqu'à 22 heures, lors d'événements exceptionnels et uniques tels qu'anniversaires importants.

Donnant suite à une motion, le Gouvernement demande au Parlement de porter le nombre maximum d'expositions dominicales de un à trois. Cela concerne notamment les magasins de voitures, de meubles et d'électroménager. 

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