République et canton du Jura

Projet de loi sur l'organisation de la protection de l'enfant et de l'adulte transmis au Parlement

Date : 11.01.2012 14:20:00

Delémont, le 11 janvier 2012

Le Gouvernement jurassien transmet au Parlement un paquet législatif comprenant le projet de loi sur l'organisation de la protection de l'enfant et de l'adulte ainsi qu'un projet de nouveau décret concernant les émoluments de l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte. Ce paquet comprend également la modification de nombreux textes législatifs existants nécessitée par les nouvelles mesures de protection et la réorganisation des autorités. Parmi les principaux changements, il est prévu de professionnaliser le système et de remplacer les autorités de milice communales par une nouvelle structure cantonale interdisciplinaire appelée autorité de protection. Cette réforme fait suite à l'adoption de nouvelles dispositions sur le plan fédéral.
 

Les Chambres fédérales ont en effet adopté le 19 décembre 2008 de nouvelles dispositions en matière de protection de l'adulte, du droit des personnes et du droit de la filiation. Ce nouveau droit induit des changements importants dans les mesures de protection des personnes.

Ainsi, de nouvelles mesures apparaissent, notamment les directives anticipées et le mandat pour cause d'inaptitude, et les mesures actuelles sont réaménagées. On passera d'un système de mesures préétablies et relativement rigides à un système de mesures «sur mesure». Le nouveau droit fédéral impose également des changements importants en ce qui concerne l'organisation des autorités de tutelle. Sous une appellation nouvelle d'autorité de protection, cette dernière devra être professionnelle et interdisciplinaire. Il s'agira alors de remplacer les actuelles autorités de milice communales.

L'entrée en vigueur de ce nouveau droit a été arrêtée au 1er janvier 2013. Il est toutefois impératif d'adopter les modifications législatives sur le plan cantonal suffisamment tôt pour pouvoir entreprendre les démarches nécessaires à la mise en place la nouvelle autorité (recherche et aménagement de locaux, recrutement du personnel, etc.) et opérer la transition avec les autorités actuelles de façon optimale.

Dans le cadre de la consultation, une centaine d'organismes se sont prononcés en approuvant très largement les options proposées par le Gouvernement.

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