République et canton du Jura

Assurer la disponibilité des terrains à bâtir et mettre en place un régime de compensation

Date : 13.11.2013 11:00:00

Delémont, le 13 novembre 2013


Sans attendre l'entrée en vigueur de la révision de la LAT, prévue l'année prochaine, le Canton du Jura prend les devants afin d'améliorer la disponibilité des terrains libres en zone à bâtir et de mettre en place un régime de compensation des avantages et inconvénients résultant des mesures d'aménagement. Un double projet d'adaptation de la législation cantonale est en consultation publique jusqu'à la fin de l'année.

 
Afin d'améliorer la disponibilité des terrains à bâtir, le projet prévoit comme premier axe l'introduction du principe d'obligation de construire dans un délai donné. A l'issue d'un délai, les communes disposeront d'un droit d'emption à la valeur vénale pour autant qu'elles soient confrontées à une forte demande, conjuguée à une pénurie de terrains à bâtir. Le demi-canton d'Obwald connaît déjà un tel instrument. Sans mesures efficaces pour garantir la disponibilité du foncier, certaines communes jurassiennes qui connaissent un important essor des nouvelles constructions risquent de se voir bloquées dans leur développement en raison de la thésaurisation des terrains. Il n'est en effet pas possible d'étendre les zones à bâtir sans tenir compte des réserves existantes, qu'elles soient disponibles sur le marché ou non.

Le second axe du projet concerne la mise en place du principe de compensation des avantages et inconvénients résultant des mesures d'aménagement, rendu obligatoire par l'art. 5 de la LAT révisée. Les cantons de Neuchâtel et de Bâle-Ville connaissent déjà un tel régime depuis près de trente ans. Genève et Thurgovie les ont rejoints récemment. Les autres cantons, dont le Jura, disposent d'un délai de cinq ans pour se mettre en conformité avec le nouveau droit.

Selon le principe de compensation, les bénéficiaires de mesures d'aménagement prises par la collectivité se voient prélever une partie de la plus-value réalisée. Le taux du prélèvement proposé est de 30% lors de la mise en zone à bâtir de terres agricoles,  et de 20% en cas d'augmentation importante des possibilités d'utilisation à l'intérieur des zones existantes, par exemple en cas d'augmentation de la densité autorisée.

Cet argent servira à financer les indemnités à verser dans certains cas de déclassements (parcelles à bâtir retournant à la zone agricole) qui devront intervenir dans les régions ayant des zones à bâtir largement surdimensionnées. Conformément à la législation fédérale, le produit du fonds pourra également être utilisé pour des mesures visant à promouvoir le développement du milieu bâti vers l'intérieur, telles que la réhabilitation de l'habitat dans les centres anciens.

Le projet soumis à la consultation publique, accompagné d'un rapport explicatif et de plusieurs études détaillées, est disponible sur la page internet du Service du développement territorial : www.jura.ch/sdt. La consultation publique court jusqu'au 23 décembre prochain.

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