République et canton du Jura

Cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière: le Jura pilote

Date : 03.07.2013 14:19:00

Delémont, le 3 juillet 2013

Avec sept autres cantons suisses, le Canton du Jura participe depuis 2012 à un projet-pilote,  financé par la Confédération, visant à élaborer un cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (RDPPF). Il s’agit de centraliser, dans un registre, toutes les informations relatives à une parcelle, notamment les plans de zone, les zones de protection ou les sites contaminés, afin de les mettre à disposition de la population sur un site internet ou en fournissant un extrait attesté. 


Le propriétaire d'une parcelle de terrain ne peut pas jouir de son bien comme il l'entend. Une multitude de lois, d'ordonnances et de règlements engendrent des limitations appelées restrictions de droit public à la propriété foncière. Il existe aussi des restrictions de droit privé, telles que les servitudes convenues entre les propriétaires de deux ou plusieurs parcelles, mais celles-ci sont enregistrées au registre foncier, contrairement aux restrictions de droit public.
 
La section cadastre et géoinformation du Service du développement territorial réalise ce projet, qui aboutira en 2014 à l'exploitation du cadastre RDPPF et à la mise en ligne sur un portail internet des nombreuses restrictions enregistrées et numérisées avec précision. Les enseignements du projet-pilote seront utiles pour les autres cantons qui réaliseront ce cadastre dès 2016.
 
Auparavant, un important travail de saisie des données, de scannage de plans et d'ajustage sur les données de la mensuration officielle est réalisé par les services de l'Etat. Pour certifier l’authenticité des informations ainsi collectées, le Gouvernement a édicté une ordonnance urgente concernant l'introduction du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière. Celle-ci règle la procédure de numérisation des plans et la validation des données numériques par les autorités compétentes.
 
A titre d'exemple, les plans de zones de toutes les communes jurassiennes seront informatisés, contrôlés et validés. Les données qui seront disponibles sur le cadastre RDPPF via un géoportail auront la foi publique, au même titre que les plans de zones signés par les autorités.
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