Delémont, le 8 octobre 2013
Les résultats de la campagne de mesure du radon dans les bâtiments publics et les habitations privées, lancée l'hiver dernier par le Service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV), sont connus. Plus de 5,7% des immeubles mesurés dépassent la valeur limite de 1000Bq/m3. Les nouveaux résultats de mesure de la campagne 2012-2013 n'ont que peu modifié la situation générale déjà connue et prévalant dans le canton ; seules 7 communes présentent un risque radon léger, les autres faisant partie des zones à risque moyen ou élevé. Le Gouvernement a décidé de s'engager dans les mesures de prévention et de précaution contre le radon.
Le radon s'accumule dans les habitations et conduit à une irradiation des voies respiratoires pouvant aller jusqu'au développement d'un cancer. Selon une étude publiée par l'Office fédéral de la santé publique (OFSP), le radon présent dans les locaux d'habitation constitue le facteur environnemental le plus important pour ce qui concerne le cancer des poumons dans la population suisse (8% des cancers du poumon). Géologiquement parlant, l'Arc jurassien fait partie des régions suisses fortement touchées par le risque en radon, tout comme le Tessin et les Grisons. Selon cette publication, 5.3 décès par année dus au cancer des poumons seraient attribuables au radon pour le Canton du Jura.
Le Gouvernement avait mandaté le SCAV pour faire un état des lieux détaillé de la réalité du terrain et de rapporter sur les mesures et expériences en cours. Au vu des résultats de la campagne, des échéances légales et des délais prévus pour l'assainissement des bâtiments avec des valeurs trop élevées, il a décidé de faire exécuter les mesures du radon dans les derniers bâtiments publics cantonaux ou communaux et de faire expertiser les écoles dont les concentrations de radon dépassent la future valeur de référence. Sur 130 bâtiments scolaires répertoriés, 43 devraient encore être mesurés et 8 autres ayant montré des valeurs élevées devront faire l'objet d'une expertise d'assainissement, financée grâce à un fonds octroyé par l'OFSP. Le Gouvernement a également prévu de définir par voie d'ordonnance les compétences d'exécution en matière de protection contre le radon et d'harmoniser les directives pour les demandes de permis de construire en rendant obligatoire la déclaration "radon".
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Les propriétaires d'immeubles dont la concentration dépasse la valeur limite de 1'000 Bq/m3 disposait d'un délai de trois ans pour assainir la situation. En alinéa 2 de l'article 113 de l'Ordonnance sur la radioprotection; ORaP, il est stipulé que "lorsque le délai [de trois ans] est écoulé sans avoir été utilisé ou que le propriétaire refuse d’exécuter les assainissements nécessaires, le canton ordonne leur exécution. Il fixe pour celle-ci un délai de trois ans au plus selon l’urgence du cas" (art. 113 al. 1 ORaP). Enfin, un délai global de 20 ans depuis l'entrée en vigueur de l'ORaP (soit jusqu'au 1er octobre 2014) est donné aux cantons pour éliminer les dépassements de la valeur limite.
L'obligation d'assainir vise particulièrement les propriétaires d'immeubles locatifs ou publics. Les habitations louées doivent être assainies en cas de dépassement, sous risque de poursuite pénale par tout locataire surexposé (retenue de loyers, dommages et intérêts, etc., art. 258 et/ou 259a et suivants du CO).
Pour les propriétaires utilisant seuls l'immeuble avec leur famille, le canton ne peut que leur recommander d'assainir la situation, sans intention de poursuite pénale pour laquelle la base juridique est insuffisante. Les propriétaires ne tenant pas compte de cette recommandation pour leur propre habitation, non seulement exposent les membres de leur famille à une dose d'irradiation inutile et potentiellement nuisible (8% de cancers), mais peuvent être poursuivis par l'acquéreur après une vente du bien immobilier pour défaut caché sur la base du droit privé (Art. 197 CO). |
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