République et canton du Jura

Délibérations du Gouvernement

Date : 31.01.2013 14:09:00

Delémont, le 31 janvier 2013

Projet de modification de la loi sur les activités économiques transmis à nouveau au Parlement

Le Gouvernement a transmis à nouveau au Parlement le message relatif à la modification de la loi sur les activités économiques (LAECO). Ce document, qui avait été renvoyé au Gouvernement par la Commission de l’économie en novembre, n'a pas subi de modification par rapport à la version initiale, à l'exception d'une  mise à jour faite selon l'évolution du dossier en matière d'autorisations pour guides de montagnes et le futur concordat intercantonal.

La Commission de l'économie avait informé le Bureau du Parlement de sa décision de renvoyer le dossier au Gouvernement. Il ressort d'un avis de droit du 3 décembre 2012, demandé à ce sujet par le Bureau du Parlement, que la Commission n'a pas agi en conformité avec les bases légales en vigueur. En effet, une commission parlementaire n'est pas habilitée, selon la loi, à renvoyer un dossier au Gouvernement au motif qu'elle est opposée au projet qui lui est soumis. Elle doit dans ces cas-là le soumettre au plénum pour que le débat puisse avoir lieu au sein de ce dernier.

De plus, la décision de la Commission, fondée ou non, n'interrompt pas la procédure législative que le Gouvernement a engagée. Dans la mesure où il n'est pas saisi d'une demande claire de compléments de la part de la Commission, le Gouvernement a décidé de saisir à nouveau le Parlement du même projet.

Pour rappel, le projet prévoit notamment de permettre, dans les communes qui le souhaitent, des ouvertures dominicales des commerces et des ventes en soirée en cas d’événements extraordinaires comme par exemple une grande manifestation populaire. Donnant suite à une motion parlementaire, le Gouvernement propose également de porter le nombre maximum d’expositions dominicales de une à trois, en particulier pour les magasins de voitures, de meubles et d’électroménager. 
 

Protection des animaux: le SCAV est désigné comme service spécialisé

Le Gouvernement a adopté une nouvelle ordonnance sur la protection des animaux. Le texte règle l’organisation, au plan cantonal, de l’application du droit fédéral en la matière, en particulier la formation des détenteurs, le régime des annonces et des autorisations liées à certaines formes de détention, la limitation des expériences sur les animaux. Le droit fédéral étant particulièrement dense dans ce domaine, la nouvelle ordonnance jurassienne se concentre principalement sur les questions d’application de ce droit.  
 
Parmi les nouveautés, le service placé sous la responsabilité du vétérinaire cantonal (actuellement le Service de la consommation et des affaires vétérinaires, SCAV) est désigné en tant que service spécialisé en matière d'exécution de la législation sur la protection des animaux, conformément à l'article 33 de LPA. C'est désormais le vétérinaire cantonal qui a la compétence de faire appliquer les mesures de séquestre ou d'euthanasie d'un animal, mesures qui sont encore réservées au Département dans la législation cantonale actuelle. Le Gouvernement s'est également donné la possibilité de régionaliser certaines tâches d'exécution sous forme de convention, notamment dans le cadre de la convention signée en 2010 portant sur une collaboration accrue entre les services de la consommation et des affaires vétérinaires romands.
 
Afin d'alléger les procédures d'octroi de permis de construire, les demandes de permis ayant un rapport avec la détention des animaux ne devront plus être soumises systématiquement à l'approbation du vétérinaire cantonal, mais seulement pour des prises de position sur des questions ponctuelles clairement définies, comme le font déjà certains cantons.
 
Enfin, l'introduction d'une section consacrée aux mesures administratives pour les chiens donne enfin une base légale au vétérinaire cantonal pour prononcer des mesures de police des chiens.
 

Départ des chefs des services de l’enseignement et des contributions

Le Gouvernement a reçu récemment deux démissions de chefs de Service, celle de Pierre-Arnauld Fueg, chef du Service des contributions, qui a décidé de donner une nouvelle orientation à sa carrière professionnelle, et celle de Daniel Brosy, chef du Service de l’enseignement, qui fera valoir son droit à une retraite anticipée au 31 juillet. Les deux postes seront prochainement mis au concours.
 
Pierre-Arnauld Fueg a débuté ses activités au Service des contributions en 1999 en qualité de juriste, avant d’être nommé chef de la Section des personnes physiques en 2001, puis chef du service en 2002. Durant son  mandat, il s’est notamment beaucoup engagé pour moderniser la législation fiscale, développer des technologies facilitant les démarches administratives des contribuables et accroître l’attrait du canton. On lui doit en particulier l’introduction de JuraTax et, tout récemment, de l’outil permettant à chaque contribuable de téléverser sa déclaration via Internet. M. Fueg a également été l’artisan de l’amnistie fiscale mise en œuvre en 2010. Il quittera ses fonctions à fin mars pour créer sa propre entreprise.
 
Daniel Brosy a débuté son activité professionnelle en qualité d’enseignant en 1974. Dès 1992, il rejoint le Service de l’enseignement en qualité de conseiller pédagogique. Par la suite, il occupera notamment la fonction de responsable de la section Gestion et sera adjoint du chef de service, unité dont il prend les rênes en 2007. Tout au long de sa carrière, M. Brosy a contribué au développement de projets et de prestations en faveur de l’enseignement obligatoire. Il s’est notamment beaucoup investi dans la réorganisation de la carte scolaire et dans des projets pédagogiques visant l’intégration des nouvelles technologies au sein de l’école jurassienne.
 
Le Gouvernement salue l’engagement de ces deux personnalités au sein de la fonction publique jurassienne et les remercie pour le travail accompli au service de la population. Il leur souhaite au premier plein succès dans ses activités futures et au second une heureuse retraite.
 
Aide à Haïti

Le Gouvernement a accordé une aide de 5'000 francs à Handicap International, pour les actions d’urgence menées en Haïti suite à la tempête Sandy.
 
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