République et canton du Jura

Nouveau système de prévoyance tenant compte de l’âge en fin de mandat pour les membres du Gouvernement

Date : 26.04.2013 13:58:00

Delémont, le 26 avril 2013

Le Gouvernement propose de rénover le système de prévoyance destiné à ses membres, en rendant plus restrictif l’octroi de certaines prestations. La principale nouveauté consiste à introduire le facteur de l’âge dans la détermination de la rente, en plus de la durée du mandat. La révision permet ainsi de satisfaire une motion acceptée par le Parlement et d’adapter le régime de prévoyance à la législation fédérale en vigueur, le décret actuel, antérieur à la LPP, présentant quelques lacunes à ce niveau-là.


Le modèle retenu, intégrant le facteur de l’âge et la durée du mandat, est comparable aux dispositions prises par de nombreux cantons et municipalités dans ce domaine. Concrètement, un membre du Gouvernement qui quitte ses fonctions avant ses 40 ans ne touche pas de rente de retraite mais une indemnité, de 40 à 50 ans une rente limitée dans le temps qui renaît à la retraite, et dès 50 ans une rente viagère. Par ailleurs, une législature complète est nécessaire pour bénéficier d’une rente de retraite. En dessous, une indemnité est versée. La rente s’élève à 30% du dernier traitement assuré après une législature et augmente de 3% par année supplémentaire de fonction.

Le projet reprend les dispositions actuelles selon lesquelles les prestations de retraite sont réduites en proportion si le bénéficiaire réalise, par une activité rémunérée, un revenu supérieur à celui d’un ministre en fonction.

Le nouveau texte, élevé au rang de loi et non plus de décret pour satisfaire à la jurisprudence du Tribunal fédéral, prévoit en outre l’instauration d’une rente d’invalidité également échelonnée. Les pensions de conjoint survivant et d’enfants répondent aux mêmes conditions que celles applicables aux assurés de la Caisse de pensions de la République et Canton du Jura. En revanche, certaines prestations sont supprimées, par exemple le versement d’une rente pont AVS, car il ne s’inscrit plus dans la logique du nouveau système qui prévoit des rentes limitées dans le temps pour certains bénéficiaires.

Conformément aux conceptions actuelles et compte tenu du caractère particulier de la fonction (notamment sa durée impérativement limitée), les magistrats, en particulier politiques, ne sont pas soumis à la LPP, et dans le cas présent pas affiliés à la Caisse de pensions.

Le projet de loi est mis en consultation auprès des partis politiques, puis sera transmis au Parlement.

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