République et canton du Jura

Projet de révision partielle de la loi sur la protection de la population et la protection civile (LPCi)

Date : 28.02.2013 09:38:00

Delémont, le 28 février 2013

Le Gouvernement a transmis au Parlement un projet de révision partielle de la loi sur la protection de la population et la protection civile (LPCi). Le projet a fait l´objet d´une consultation, qui a recueilli 44 prises de position. D'une manière générale, les consultés acceptent largement les modifications proposées.


Ce projet a pour but d´améliorer l´organisation opérationnelle de la protection civile jurassienne en créant une seule structure couvrant l´ensemble du territoire cantonal plutôt que trois organisations de district.

Les options générales suivantes sont retenues. La structure passe de trois organisations régionales à une seule organisation cantonale, avec à sa tête un commandant à 50%. Une commission de la protection civile est créée à l’échelon cantonal, en lieu et place des autorités de surveillance régionale. Le processus lié à l’alerte et à l’alarme à la population est modifié, de même que le processus de perception des contributions de remplacement, suite aux modifications des bases légales fédérales au 1er janvier 2012.

La répartition financière des charges liées à cette nouvelle organisation de la protection civile reste identique, à savoir que les frais sont partagés à hauteur de 50% chacun entre l´Etat et les communes.

Le résultat de la consultation laisse apparaître clairement la volonté de regrouper en un seul état-major la direction opérationnelle de la Protection civile jurassienne. Il en va de même de la création d'une commission cantonale de la Protection civile regroupant les Autorités communales et les différents acteurs cantonaux liés à la gestion de la Protection civile.

Concernant la répartition financière des frais liés à l'alarme à la population par les sirènes tant fixes que  mobiles, près des deux tiers des organismes sondés sont favorables au système proposé. Les communes ne seraient financièrement concernées que par leurs sirènes mobiles. Tout ce qui attrait aux sirènes fixes serait pris en charge par le canton tant au niveau financier qu'au niveau de la maintenance dans le prochain projet Polyalert, qui permet de déclencher à distance les sirènes fixes.

La question du budget est celle qui a suscité le plus d’avis lors de la consultation. 43% des organismes consultés sont favorables au projet proposé, 43% émettent des réserves ou y sont défavorables alors que 14% ne se prononcent pas.

Le projet de modification de la loi est désormais transmis au Parlement qui statuera.
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