République et canton du Jura

Révision de la loi sur la Caisse de pensions: projet transmis au Parlement

Date : 06.05.2013 11:08:00

Delémont, le 6 mai 2013

En mars 2013, le Gouvernement a mis en consultation un avant-projet de loi sur la Caisse de pensions de la République et Canton du Jura. Les résultats de la consultation peuvent être qualifiés de globalement positifs. De ce fait, le projet transmis au Parlement ne comporte pas de changement majeur. L’avant-projet est toutefois adapté sur deux points: les cotisations de financement supplémentaires passent de 0,6% à 1%, réparties par moitié entre assurés et employeurs, et la loi exclut explicitement les cas de surindemnisation liés à l’adoption des dispositions transitoires.


Les deux principales mesures de cette révision consistent en un passage du système de primauté de prestations au système de primauté de cotisations et en une recapitalisation de la Caisse par les employeurs affiliés à hauteur de 74 millions de francs. Ces mesures s'accompagnent de dispositions transitoires qui limitent les effets du changement de primauté sur les prestations des assurés. D’autres mesures sont également confirmées à la suite de la consultation. Le projet s'inspire des propositions du Conseil d'administration de la Caisse, qui est un organe parfaitement paritaire entre employeurs et employés.

Sont relevés ici notamment deux changements apportés au projet de loi à la suite de cette récente consultation.

D'une part, il est proposé que les cotisations de financement supplémentaires passent de 0,6% à 1%, réparties par moitié entre assurés et employeurs. En outre, leur limitation dans le temps a été intégrée plus clairement dans le texte légal. Le Conseil détermine la durée de ces cotisations avec l'expert agréé et l'autorité de surveillance. Cela répond à la demande de plusieurs entités consultées.

D'autre part, certaines situations particulières d'application des dispositions transitoires auraient pu conduire à une forme de surindemnisation pour un temps limité, à savoir qu'un pensionné aurait pu toucher une rente supérieure, du fait du régime transitoire, à celle du droit actuel. Cet aspect, critiqué en procédure de consultation, a été corrigé. Une telle surindemnisation est dorénavant exclue par le projet de loi.

L'ensemble des mesures prévues permettra d'atteindre les objectifs fixés par la législation fédérale et d'assainir progressivement et durablement la Caisse, dont le degré de couverture est de 61,4% au 31 décembre 2012, soit un découvert d’environ 290 millions de francs, pour atteindre un degré de couverture de 80% (610 millions pour 100%). Il requiert des efforts importants mais équilibrés de la part de tous les partenaires concernés.

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