République et canton du Jura

Transmission au Parlement du projet de loi instituant le Tribunal des affaires familiales

Date : 04.07.2013 09:00:00

Delémont, le 4 juillet 2013

Après avoir procédé à une consultation sur un avant-projet de loi, le Gouvernement adresse au Parlement le message relatif à l'instauration du Tribunal des affaires familiales. La mise sur pied de cette nouvelle autorité judiciaire avait été souhaitée par le Parlement dans le cadre de la réforme de la justice traitée en 2010. Le nouveau tribunal sera compétent pour statuer sur les litiges matrimoniaux touchant les enfants.


Les avis émis dans le cadre de la consultation sont partagés quant à l'opportunité de créer ce tribunal spécialisé. L'accueil a été toutefois globalement positif au sujet des diverses modalités prévues par le projet de loi. Le projet retenu par le Gouvernement n'a ainsi subi que des modifications mineures suite à la consultation.

Le projet prévoit que le juge civil sera entouré de deux assesseurs, qui disposeront de connaissances professionnelles en matière de psychologie de l'enfance, d'éducation des enfants ou de travail social. Ce tribunal collégial aura pour tâche de trancher les conflits entre parents dans le cadre d'une procédure de divorce, de mesures protectrices de l'union conjugale ou de modification d'un jugement de divorce. Il ne pourra être saisi que si des points restent contestés au sujet d'intérêts non financiers d'enfants, et qu'au moins une des parties le demande. La nouvelle autorité devra dès lors se prononcer principalement sur les questions relatives à l'attribution de l'autorité parentale, du droit de garde et du droit de visite; si elle est compétente sur ces points, elle se prononcera aussi sur l'ensemble des autres points contestés. Dans les autres cas, le juge civil restera seul compétent, comme c’est le cas actuellement.

Le Gouvernement, qui s'était déclaré défavorable à l'instauration de ce nouveau tribunal dans le cadre des premiers débats, n'a pas changé de point de vue à ce sujet, après avoir pris connaissance du résultat de la consultation. Il reviendra au Parlement de se prononcer à cet égard.
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