République et canton du Jura

Délibérations du Gouvernement

Date : 31.10.2014 09:00:00

Droit de cité et fusion de communes : nouvelles opportunités

Le Gouvernement a procédé à un nouvel examen de la possibilité, pour les ressortissant-e-s d’une commune, de conserver la trace de leur ancien lieu d’origine lors de la fusion de leur commune. Il entend notamment modifier la législation adoptée en 2004 en matière de fusion de communes, qui ne permettait pas de prévoir une pluralité de droits de cité en cas de fusion. Le Gouvernement entend ainsi utiliser les innovations techniques disponibles et souhaite exploiter le plus largement les nouvelles possibilités offertes en matière d’état civil, notamment au niveau informatique.

Conscient du fait que la perte de l’ancien droit de cité communal pourrait constituer un frein à la réalisation de nouvelles fusions, le Gouvernement s’est prononcé en faveur de l’adaptation de la législation cantonale sur le droit de cité et sur la fusion de communes.

Concrètement, pour les fusions à venir, la solution consistera à ajouter à la nouvelle désignation communale issue de la fusion, le nom de l’ancienne commune entre parenthèses. Le collège gouvernemental estime également que tout ressortissant concerné par une fusion entrée en force devrait aussi pouvoir bénéficier d’une telle possibilité. Il s’est déterminé en faveur de l’introduction d’un régime transitoire qui prévoira que, durant une période de trois ans, à compter de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales, les ressortissants des communes qui ont fusionné depuis le 1er janvier 2009 pourront, sur demande et contre paiement d’un émolument, être soumis à la nouvelle réglementation légale en matière de droit de cité et conserver ainsi une trace de leur ancienne origine. Le Gouvernement transmettra les propositions d’adaptations législatives au Parlement dans le courant de l’année 2015.

Reconstruction du pont de la Goule

Le Gouvernement a octroyé une subvention de 15'600 francs à la commune du Noirmont pour la reconstruction du pont de la Goule. Il s’agit d’un projet franco-suisse dans le cadre du Programme Interreg IV. Ces travaux permettront de rétablir la circulation sur le pont qui relie la commune française de Charmauvillers et la commune jurassienne du Noirmont. Le pont de La Goule est fermé à la circulation depuis août 2013 pour des questions de sécurité en raison de son état de délabrement avancé.

Commission consultative de l’aménagement du territoire

Le Gouvernement a désigné les membres de la commission consultative de l’aménagement du territoire pour la première phase de révision du plan directeur cantonal (volet urbanisation et transports). La commission est composée de 17 membres représentant des différents milieux et régions qui seront au centre de la révision (économie, agriculture, transports, mobilité, développement durable). La présidence de la commission est assurée par le ministre de l’Environnement et de l’Equipement. La cheffe du Service du développement territoriale et le chef de la Section de l’aménagement du territoire participeront aux séances avec voix consultative.

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