République et canton du Jura

Dérogation pour la couverture des sols dans le cadre des PER suite aux conditions météorologiques défavorables

Date : 05.09.2014 08:55:00

Dans le cadre des Prestations écologiques requises (PER) et plus précisément selon les dispositions concernant la protection appropriée des sols (selon art. 17 de l’Ordonnance sur les paiements directs OPD), l’exploitant doit mettre en place des couverts végétaux sur les parcelles récoltées avant le 31 août (si cette parcelle ne sera pas occupée par une culture d’automne à venir). Or, vu la situation exceptionnelle rencontrée cet été sur le plan météorologique, ce délai est prolongé.

 

En raison des fortes précipitations de cet été, les travaux des champs ont été de manière générale retardés et la date buttoir du 1er septembre pour le semis d’un couvert végétal n'a dans certains cas pas pu être respectée. Le cumul des précipitations pour les mois de juillet et août montre qu’il s’agit d’une situation exceptionnelle correspondant à un cas de force majeur (art. 106 OPD).

L’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) accepte donc exceptionnellement une gestion simplifiée des cas de force majeure liés à la couverture des sols dans le cadre des PER en 2014. Ainsi, contrairement aux dispositions contenues à l’alinéa 3 de l’art. 106 de l’OPD, les annonces des exploitants concernés peuvent se faire de manière orale.

Vu la situation exceptionnelle rencontrée, le délai de semis des intercultures peut être prolongé au 20 septembre 2014 et la couverture du sol pourra être conservée au minimum jusqu’au 15 novembre 2014 au lieu du 15 février 2015, ceci pour les exploitants qui en font la demande.

Les exploitants concernés doivent s'annoncer auprès du préposé à l'agriculture de leur commune.

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