République et canton du Jura

Fiscalité jurassienne: plusieurs nouveautés pour les contribuables

Date : 07.02.2014 08:40:00

Delémont, le 7 février 2014


La déclaration fiscale, tout juste arrivée dans les boîtes aux lettres, s’accompagne de plusieurs nouveautés pour les contribuables jurassiens. Les principales concernent les familles qui bénéficient de déductions supplémentaires pour les couples mariés (dès 2014) et pour les enfants qui étudient à l’extérieur du canton (dès 2013). Les revenus investis dans les entreprises innovantes sont également soumis à un taux d’imposition préférentiel. Afin de réduire les coûts administratifs, les acomptes envoyés aux contribuables seront regroupés à raison de deux acomptes par envoi. Enfin, sur le plan technique, le canton constate avec satisfaction que les contribuables sont toujours plus nombreux à s’acquitter des formalités administratives par voie électronique, ce qui contribue à réduire et à améliorer le travail de l’autorité fiscale, dans l’intérêt de tous les contribuables.



Ainsi, en 2013, 4'300 contribuables jurassiens ont saisi l’opportunité de remplir leur déclaration d’impôt avec JuraTax et téléverser leurs données par informatique directement au Service des contributions, sans passer par leur commune de domicile. Cette offre complète le guichet virtuel sécurisé ouvert aux contribuables en 2012. L’an passé, près de 70% des contribuables ont rempli leur déclaration au moyen du logiciel JuraTax. Grâce à l’utilisation massive de ces nouvelles technologies et à de nouvelles procédures mises en place au Service des contributions, plus de 91% des contribuables salariés et rentiers ont, à ce jour, reçu leur décision de taxation concernant l’année 2012. 


Nouvelles mesures en faveur des familles    

Le 1er janvier 2014, une nouvelle déduction pour couples mariés de 3'500 francs est entrée en vigueur dans la loi d'impôt. Cette déduction reflète le souci du Gouvernement de réduire l'écart injustifié de charge fiscale entre, d'une part, les couples mariés ou liés par un partenariat enregistré, dont les revenus s'additionnent et, d'autre part, les concubins, imposés sans addition de leurs revenus respectifs, et les familles monoparentales à revenu équivalent.

Pour un couple marié sans enfant avec 60'000 francs de revenu net, la charge fiscale 2014 diminuera ainsi de 636 francs, soit 11%, par rapport à celle de 2012.. De même, pour un couple marié bénéficiant d'un revenu net de 90'000 francs et avec deux enfants en étude à l'extérieur du canton, la réduction d'impôt sera de. 2'714 francs, soit 49.2%.

Les familles bénéficieront également de déductions supplémentaires en faveur des jeunes. Ainsi, la déduction pour les cotisations maladie pour les jeunes de plus de 18 ans est doublée et passe à 2'600 francs dès l’année fiscale 2014. En 2013 déjà, la déduction maximale pour les frais de chaque enfant instruit hors du domicile familial et qui prend chambre et pension à l'extérieur avait été portée à 10'000 francs, en lieu et place des 6'000 francs admis précédemment.

A ces nouvelles dispositions s’ajoute la baisse linéaire de la fiscalité de 1% par an jusqu’en 2020 décidée par le peuple jurassien en 2002. L’ensemble de ces mesures permet d’aller dans le sens d’un allégement de la charge fiscale dans le Jura, dans le cadre des capacités financières de l’Etat et des communes.


Allègements pour les investisseurs dans les sociétés innovantes

La loi concernant les nouvelles entreprises innovantes est entrée en vigueur le 1er février 2013. Ainsi, les revenus investis en capital par les contribuables jurassiens dans les nouvelles entreprises innovantes bénéficient d'une imposition séparée à un taux privilégié avoisinant les 2%. A ce jour, plusieurs sociétés ont déjà entrepris des démarches pour pouvoir bénéficier du statut de nouvelle entreprise innovante. Le Service des contributions, associé au Bureau du développement économique, pourra mettre en relation les entreprises innovantes et les investisseurs qui le souhaitent.


Facturation des acomptes

Pour l'année fiscale 2014, le Gouvernement a décidé de regrouper les acomptes d'impôt envoyés aux contribuables. Ainsi, la première fois en février 2014, les contribuables recevront une enveloppe contenant les deux premiers acomptes de l'année 2014. Les troisième et quatrième acomptes 2014 seront envoyés en avril, les cinquième et sixième en juin et les septième et huitième en août. Le neuvième acompte sera envoyé aux contribuables comme à l'accoutumée, en octobre 2014. Indépendamment de cet envoi groupé, les échéances et délais de paiement resteront inchangés (un paiement par mois de février à octobre) et les contribuables conserveront la possibilité de faire adapter le montant de leurs acomptes. Le Gouvernement jurassien espère réaliser ainsi un gain tant logistique que financier.


Amnistie fiscale

L'entrée en vigueur de l'ordonnance concernant l'amnistie fiscale au 1er janvier 2010 a permis l'annonce de 885 cas à l'autorité fiscale pour une fortune totale non déclarée d'environ 200 millions de francs. L'autorité fiscale a ainsi facturé, tous impôts confondus, environ 19 millions de francs.

Le Gouvernement jurassien se félicite des résultats obtenus grâce à la procédure simplifiée d'amnistie fiscale mise en place mais rappelle que celle-ci a une durée de validité limitée au 31 décembre 2014. L'exécutif invite donc les contribuables jurassiens qui le désirent à s'annoncer au Service des contributions avant cette date butoir, afin qu’ils puissent bénéficier de la procédure simplifiée. Par ce biais, le Gouvernement rappelle qu'il est renoncé au prononcé d'une amende liée ordinairement à la soustraction d'impôts. La procédure prévoit des taux forfaitaires d'imposition de 13% pour les salariés, 23% pour les indépendants, agriculteurs et actionnaires de leur propre société et 4% pour les héritiers.

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