République et canton du Jura

Le Parlement débattra de la loi sur la géoinformation

Date : 26.09.2014 08:00:00

Au terme d'une large consultation publique, le Gouvernement soumet le projet de loi sur la géoinformation au Parlement. Cette nouvelle loi, bien accueillie et attendue par les milieux consultés, constitue la base légale de l'infrastructure cantonale de données géographiques en pleine édification. Parmi les avancées figure notamment la création d'un cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière et d'un cadastre des conduites.


La loi sur la géoinformation, dévoilée le 13 décembre dernier en conférence de presse et mise en consultation publique, a suscité un intérêt manifeste des collectivités et milieux concernés. Les positions exprimées étant dans leur grande majorité favorables au projet, celui-ci n'a dès lors fait l'objet d'aucune adaptation substantielle.

La loi attribue les compétences et les responsabilités notamment pour la saisie et la mise à jour des différentes catégories de données géographiques, appelées dans les textes légaux des géodonnées de base.

La gestion de l'infrastructure cantonale de données géographiques est confiée à l'Etat, qui fixe la stratégie, met en place les infrastructures nécessaires et définit des standards. Il centralise les géodonnées de base de droit fédéral, cantonal et communal afin d'en faciliter leur diffusion et leur publicité. L'acquisition et la mise à jour des données est généralement confiée à des mandataires.

Le géoportail cantonal constitue la fenêtre publique et gratuite de visualisation d'une foule de géodonnées déjà disponibles à ce jour.

Les données présentées sur le géoportail, bien qu'étant d'une grande qualité, n'ont pas de validité juridique. Pour y remédier, le Canton du Jura réalise un projet-pilote de cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière. Un extrait de ce cadastre bénéficiera de la foi publique, de façon analogue à l'extrait du registre foncier pour les restrictions de droit privé à la propriété immobilière.

Avec la création d'un cadastre des conduites, la centralisation des données relatives aux conduites souterraines et aériennes facilitera la recherche d'informations sur les réseaux existants et favorisera la coordination des interventions. L'accès à certaines données sera réservé aux personnes autorisées pour éviter des actes malveillants.

Une commission cantonale de nomenclature verra le jour. Elle se déterminera notamment sur les propositions d'attribution des noms géographiques de la mensuration officielle tels que les noms locaux ou les lieux-dits.

Les dispositions actuelles relatives à l'activité des géomètres-conservateurs sont reprises dans la nouvelle loi sans changement significatif.
 

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