République et canton du Jura

Mise en consultation du projet de modification de la Constitution cantonale relative au droit d’initiative et de référendum des communes

Date : 03.09.2014 08:00:00

La Constitution cantonale octroie actuellement la possibilité à huit communes de déposer une initiative populaire, respectivement d’exercer le droit de référendum.
 

Le Parlement, dans la séance du 2 octobre 2013, a décidé de donner suite à l’initiative parlementaire No 25, qui propose d’abaisser ce nombre à cinq communes pour tenir compte des fusions de communes.

A l’issue de l’examen de cette initiative parlementaire, la commission de la justice, dans sa majorité, propose de réaliser cette initiative et de modifier dans ce sens les articles 75 et 78 de la Constitution cantonale.

Une minorité de la commission de la justice estime quant à elle qu’il n’y a pas lieu de procéder à cette modification et que le nombre de huit communes doit demeurer le seuil minimal donnant droit à l’exercice du droit de référendum et d’initiative.

Conformément à la procédure, la commission de la justice met en consultation cette proposition de modification de la Constitution cantonale jusqu’au 20 octobre 2014 auprès des communes, de leur association et des partis politiques.
 

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