République et canton du Jura

Modification de la loi sur l'exécution des peines et mesures

Date : 07.07.2014 09:00:00

Le Gouvernement soumet au Parlement un message relatif à la modification de la loi sur l'exécution des peines et mesures afin de mettre en œuvre la recommandation adoptée le 31 octobre 2013 par la Conférence latine des Chefs des Départements de justice et police (CLDJP), suite aux derniers événements tragiques survenus en Suisse romande en marge de l'exécution des peines et mesures. Cette modification législative a d'une part pour but de garantir un échange optimal d'informations entre l'autorité d'exécution des peines et mesures, l'office de probation et les autres autorités, qu'elles soient judiciaires ou administratives, afin que celles-ci puissent disposer de tous les renseignements nécessaires à l'accomplissement de leur mission, respectivement à l'évaluation de la dangerosité d'une personne prévenue ou condamnée. D'autre part, elle permettra de libérer du secret de fonction et du secret médical les professionnels en charge d'une telle personne.


La modification qu'il est proposé d'apporter permettra une transmission efficace des informations entre autorités et pourra servir de base à celles-ci pour requérir tous renseignements utiles au suivi de chaque personne se trouvant sous leur autorité.

De plus, les médecins, les psychologues, les intervenants thérapeutiques, les autorités cantonales et communales seront libérés du secret de fonction et du secret médical lorsqu'il s'agira de renseigner les organes compétents par rapport à une personne qui s'est vu ordonner une mesure pénale, qui se trouve sous assistance de probation ou sous le coup de règles de conduites à caractère médical ou encore lorsque le caractère dangereux de cette personne est admis.

Cette transmission d'informations sur des faits importants pouvant avoir une influence sur les mesures en cours ou sur les allégements dans l'exécution ou, d'une manière générale, sur l'appréciation de la dangerosité de la personne concernée.

Il est en outre proposé d'introduire une disposition permettant aux autorités compétentes de communiquer aux offices des poursuites et faillites le lieu de détention des personnes prévenues ou soumise à une sanction pénale, ce que ne permet pas la législation actuelle.

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