République et canton du Jura

OPTI-MA: 141 mesures pour restaurer l’équilibre des finances cantonales

Date : 09.09.2014 08:15:00

Le Gouvernement jurassien et les membres de la Table ronde en matière d’assainissement des finances de l’Etat ont présenté mardi (9 septembre) le contenu du projet OPTI-MA. Initié en 2013, celui-ci doit permettre de répondre aux enjeux financiers auxquels le canton du Jura, comme beaucoup d’autres, devra faire face ces prochaines années. Les mesures retenues s’élèvent au nombre de 141, elles concernent l’ensemble des départements de l’Administration et des unités paraétatiques qui s’y rattachent et généreront un montant total d’économies de 35,4 millions de francs, dont au moins 10 seront intégrés au budget 2015 déjà.

  
Le Jura ne fait pas exception à la dégradation des finances cantonales observée très largement depuis 2012. Depuis le début de cette année, les perspectives se sont encore considérablement assombries sous l’effet conjugué de différents éléments comme l’absence de versement de bénéfice de la BNS (manque à gagner de 5,9 millions par an), l’acceptation du Financement et Aménagement de l’Infrastructure Ferroviaire (FAIF, dépense estimée entre 5 et 7 millions de francs par an dès 2016), la baisse de la part jurassienne à la RPT ou encore la réforme des entreprises III. Malgré la haute conjoncture actuelle et la hausse des rentrées fiscales des personnes morales, des économies sont absolument indispensables pour que l’Etat garde sa capacité à investir et à réaliser des projets à l’avenir.

Le Gouvernement, appuyé par un consultant externe et un groupe de projet interne à l’Administration, a donc établi la liste des prestations fournies par l’Administration et examiné sans tabou lesquelles pouvaient être supprimées ou redimensionnées. Il a également analysé les possibilités de gains de productivité, l’opportunité d’externaliser certaines prestations, et questionné les structures administratives. Il a également analysé les subventions servies aux partenaires de l’Etat et l’ensemble des projets cofinancés par l’Etat jurassien.

Après examen, le Gouvernement a écarté d’emblée deux mesures générales. Il a renoncé à une augmentation générale des impôts, estimant que cela nuirait à l’attractivité du canton où la charge fiscale figure déjà parmi les plus élevées de Suisse. Il a également renoncé à baisser de manière générale les salaires de la fonction publique jurassienne, considérant que le personnel était déjà mis à contribution dans le cadre de l’assainissement de la Caisse de pensions et du passage de 42 à 40 heures hebdomadaires.

Les mesures retenues forment un programme équilibré qui sollicite l’ensemble des départements de façon équitable sans qu’un équilibre absolu ait été recherché. Les grands domaines d’activité dévolus à l’Etat (formation, action sociale, santé, transports et administration générale), qui représentent environ 90% des charges, contribuent au rétablissement des finances. Les mesures portent sur la réduction de prestations, l’action sur les structures administratives, la réduction de subventions aux partenaires de l’Etat, l’introduction de nouvelles règles de gestion interne, la réduction des mandats externes et l’introduction de nouvelles recettes. Dans le domaine de la formation, pour la scolarité obligatoire, l’application restrictive des bases légales pour les ouvertures et fermetures de classes et l’organisation scolaire, de même que pour le post-obligatoire, des priorités en matière d’organisation et d’ouverture de cours ou de filières permettent une réduction notable des effectifs. Avec une adaptation de la mise en œuvre de l’allégement pour raison d’âge, la réduction est de l’ordre de 40 EPT.

Les autorités judiciaires ont également reçu pour mission d’économiser 5% des charges de fonctionnement. Le programme OPTI-MA a en revanche un effet neutre sur les finances communales, les effets générés par la baisse des charges soumis à répartition étant compensés par l’adoption d’une nouvelle clé de répartition de l’impôt des frontaliers. Par contre, elles bénéficieront au même titre que l’Etat de la mesure qui prévoit de suspendre, en 2015, la baisse fiscale linéaire de 1% prévue jusqu’en 2020, pour la reporter de 2016 à 2021.

OPTI-MA entraînera une réduction des effectifs de la fonction publique jurassienne (y compris enseignants) d’environ 90 EPT. 17 EPT concernent des personnes en âge de prendre une retraite, anticipée ou non, 58 EPT sont liés à une suppression de postes partiels et 15 EPT à une suppression de postes complets. Pour les personnes touchées par une mesure OPTI-MA, le Gouvernement privilégiera les mutations internes, mettra à profit les départs en retraite et leur accordera la priorité lors de futurs recrutements. Des licenciements ne peuvent toutefois pas être exclus. Le taux de rotation au sein de la fonction publique s’élève en moyenne à environ 5% ces dernières années, soit une quarantaine de postes. La Coordination des syndicats de la fonction publique a été consultée, conformément à la législation en vigueur. A noter encore qu’une mesure prévoit le plafonnement des effectifs de la fonction publique à 1’800 EPT à l’horizon 2018. 

Le programme fait l’objet d’un large consensus politique. Il a été approuvé par une Table ronde réunissant les représentants du Gouvernement et des principaux partis politiques jurassiens.

Le personnel de la fonction publique ainsi que les différents partenaires de l’Etat concernés par une mesure d’économie ont été dûment informés. Le dialogue est ouvert avec l’ensemble des partenaires concernés par l’application des mesures.

Les mesures d’économies déploieront leurs premiers effets en 2015. Un montant d’au moins 10 millions de francs sera intégré au budget en cours d’élaboration. Afin d’assurer la mise en œuvre des mesures, le Gouvernement a décidé de mettre en place un comité de suivi qui proposera un point de situation trimestriel. Le Parlement sera également informé régulièrement dans le cadre de l’examen des comptes et des budgets.

Le programme OPTI-MA, absolument impératif dans le contexte financier actuel, a déjà permis un sain questionnement des structures et des prestations fournies par la fonction publique jurassienne. Sa mise en œuvre permettra de maintenir une gestion durable des finances publiques, seule à même de garantir la capacité de l’Etat à investir et à fournir un socle de prestations utiles à l’ensemble de la population jurassienne. 
 

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