République et canton du Jura

Projet de loi sur la protection et l'assurance des bâtiments

Date : 30.10.2014 13:00:00

Après la phase de consultation usuelle, le Gouvernement jurassien soumet au Parlement un projet de nouvelle loi sur la protection et l’assurance des bâtiments. Celle-ci est appelée à remplacer une législation devenue vétuste. Le projet a été très bien accueilli.


La consultation auprès de 97 organismes (partis, communes, associations, syndicats) a laissé apparaître, d’une manière générale, une large approbation du projet. Seul l’article relatif à la contribution aux frais de prévention et de lutte contre les dommages n’a pas reçu un aussi large soutien que l’ensemble des autres questions de la consultation.

Les remarques formulées ne remettent pas en cause le projet de loi. A noter toutefois qu’il a été tenu compte de la mesure OPTI-MA No 128 qui prévoit une augmentation de la part reversée à l’Etat par l’ECA à hauteur de 200 000 francs. Toutes les remarques ont été analysées dans le détail et une réponse a été apportée à chaque question.

Le projet pose les règles principales définissant les tâches et le fonctionnement de l'Etablissement cantonal d'assurance immobilière (ECA). Cette loi fixe donc la mission de l'ECA et le dote de l'autonomie nécessaire pour accomplir ses tâches en définissant les attributions de ses organes. Elle remplacera la loi et le décret sur l'assurance immobilière du 6 décembre 1978.

La nouvelle loi apporte trois changements principaux. D’une part, elle détermine et délimite de manière précise les tâches des organes de l’ECA et de celles des autorités de surveillance pour répondre aux exigences d’une gouvernance moderne. D’autre part, elle induit un meilleur ordonnancement de la matière, en suivant un schéma conforme à la chronologie des démarches à effectuer et des opérations à réaliser en fonction de la survenance de certains événements (assurance des bâtiments, risques assurés, procédure d’estimation, fixation des primes, dommages, indemnisation). Enfin, elle décrit de manière claire les procédures à suivre en cas de contestations.

La nouvelle loi n'aura pas d'incidences financières pour les propriétaires de bâtiments, même si la couverture d'assurance sera améliorée, notamment pour les installations et appareils.

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