République et canton du Jura

Projet de loi sur la protection et l'assurance des bâtiments

Date : 15.04.2014 06:47:00

Le Gouvernement jurassien met en consultation un projet de loi sur la protection et l'assurance des bâtiments. Cette réforme est appelée à remplacer une législation devenue vétuste et peu adaptée. Elle n’aura pas d’incidence financière sur les propriétaires de bâtiments.


Le projet s'inscrit dans la prolongation de la nouvelle loi sur la protection contre les incendies et les dangers naturels adoptée en décembre 2007 par le Parlement jurassien. Il pose les règles principales définissant les tâches et le fonctionnement de l'Etablissement cantonal d'assurance immobilière (ECA). Cette loi fixe donc la mission de l'ECA et le dote de l'autonomie nécessaire pour accomplir ses tâches en définissant les attributions de ses organes. Elle remplacera la loi et le décret sur l'assurance immobilière du 6 décembre 1978.

La nouvelle loi apporte trois changements principaux. D’une part, elle détermine et délimite de manière précise les tâches des organes de l’ECA et de celles des autorités de surveillance pour répondre aux exigences d’une gouvernance moderne. D’autre part, elle induit un meilleur ordonnancement de la matière, en suivant un schéma conforme à la chronologie des démarches à effectuer et des opérations à réaliser en fonction de la survenance de certains événements (assurance des bâtiments, risques assurés, procédure d’estimation, fixation des primes, dommages, indemnisation). Enfin, elle décrit de manière claire les procédures à suivre en cas de contestations.

La nouvelle loi n'aura pas n'incidences financières pour les propriétaires de bâtiments, même si la couverture d'assurance sera améliorée, notamment pour les installations et appareils.

Les deux chapitres essentiels de ce projet traitent de l'assurance des bâtiments et des dommages. Ainsi, la nature et l'étendue de l'assurance, les risques assurés, les différentes valeurs d'assurances des bâtiments, la procédure d'estimation et les primes d'assurance, au même titre que l'annonce et l'estimation des dommages ou l'indemnisation en cas de sinistre, forment le corps essentiel de ce projet de loi. Le principe d'assurance à la valeur à neuf est naturellement maintenu.

Ce projet peut être consulté en ligne sur le site du canton www.jura.ch sous la rubrique "autorités", "projets de lois", "projets mis en consultation". Il est mis en consultation jusqu'au 31 mai 2014 et le message devrait être remis au Parlement dans le courant de l'été.

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