République et canton du Jura

Révision totale de la loi sur la police (LPol)

Date : 31.01.2014 09:19:00

Delémont, le 31 janvier 2014


Le Gouvernement jurassien propose une révision totale la loi sur la police. Cette réforme, présentée à la presse le 31 janvier 2014 à l´occasion du lancement d´une phase de consultation publique, permet d´envisager une réorganisation de la police, mais vise également à doter celle-ci de nouveaux moyens d´action et de prévention.


Suite à un audit externe en 2010, il a été constaté que la police était en mesure de réaliser ses activités de base, mais au prix d’efforts importants de la part du personnel, et qu’elle devait être soumise à une réforme conséquente pour développer ses prestations. Il a également été constaté que la loi actuellement en vigueur était obsolète et n´était plus en adéquation avec le travail quotidien des forces de l´ordre et l´évolution de la criminalité.

Le projet mis en consultation présente deux variantes. La première consiste à créer une police unique réunissant au sein d’une même entité toutes les forces de police (cantonale, communales) actives sur territoire jurassien. La seconde variante prévoit le maintien des structures actuelles mais en instaurant des synergies entre la police cantonale et des corps de polices communales ou intercommunales. Ces entités disposeraient de plus de compétences qu’actuellement.

Indépendamment de la variante retenue, différentes nouveautés sont introduites dans la loi. Il s’agit notamment de la définition des missions de la police par domaines de compétence, de la mise sur pied d’un conseil cantonal de sécurité publique et d’éventuels conseils régionaux ou locaux de sécurité publique, de la redéfinition de la collaboration avec les communes ou encore des principes régissant l’activité de la police.

L’organisation de la police jurassienne ne sera plus réglée en détail dans la nouvelle loi. Celle-ci propose de définir les catégories de personnel composant la police, notamment le statut d´assistant de sécurité publique. Des normes réglant le statut du personnel sont introduites, concernant par exemple la déontologie, la formation, le perfectionnement, les droits et obligations de tous agents de police.

Les mesures de police et la contrainte sont décrites plus précisément, en mentionnant les droits accordés à tous citoyens. De nouvelles mesures sont également prévues, notamment les mesures préventives. La loi prévoit aussi une réglementation précise concernant les données de police et la vidéosurveillance, de même que de nouvelles obligations et interdictions spéciales faites à des tiers, notamment lors de manifestations ou concernant les détectives privés.

Le projet est mis en consultation jusqu´au 21 mars et le message contenant les changements de bases légales devrait être remis au Parlement au printemps. La mise en oeuvre de cette réforme est prévue pour début 2015

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