CREA - Image décorative CREA - Image décorative

Adaptation de la législation en matière de gestion de la zone à bâtir: le projet est transmis au Parlement

Date : 12.01.2015 14:15:00

Dans le prolongement de la révision de la Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT), le Jura adapte également sa législation dans ce domaine. Le projet prévoit des mesures visant à améliorer la disponibilité des terrains en zone à bâtir et la mise en place d’un régime de compensation. Bien accueillis lors de la phase de consultation publique, les nouveaux textes viennent d’être transmis au Parlement.


47 communes, 18 associations et institutions et 4 partis politiques se sont exprimés lors de la consultation publique. Le projet a récolté une large majorité d’avis favorables.

Afin d'améliorer la disponibilité des terrains à bâtir, le projet prévoit comme premier axe l'introduction du principe d'obligation de construire dans un délai de six ans à compter de l’achèvement des équipements. A l'issue de ce délai, les communes disposeront d'un droit d'emption à la valeur vénale, pour autant qu'elles soient confrontées à une forte demande, conjuguée à une pénurie de terrains à bâtir.

Le second axe du projet concerne la mise en place du principe de compensation des avantages et inconvénients résultant des mesures d'aménagement, rendu obligatoire par la révision de la LAT. Selon ce principe, les bénéficiaires de mesures d'aménagement prises par la collectivité se voient prélever une partie de la plus-value réalisée. Le taux du prélèvement proposé est de 30% au moment de la mise en zone à bâtir de terres agricoles et de 20% en cas d'augmentation importante des possibilités d'utilisation à l'intérieur des zones existantes. Cette situation se présente lorsqu’il y a changement d’affectation de zone d’activités à zone d’habitation. L’argent alimentera un fonds cantonal spécifique destiné à financer les indemnités à verser dans certains cas de déclassements (parcelles à bâtir retournant à la zone agricole). Conformément à la législation fédérale, le produit du fonds pourra également être utilisé pour des mesures visant à promouvoir le développement du milieu bâti vers l'intérieur, telles que la réhabilitation de l'habitat dans les centres anciens.

Les modifications légales prévoient également de supprimer les subventions cantonales accordées aux communes pour les révisions de leurs plans d’aménagement local (mesure OPTI-MA 74). Les cantons voisins ont déjà abandonné cette pratique depuis longtemps. Des subventions pour l’aménagement à l’échelle régionale demeureront toutefois possibles, par exemple pour l’établissement d’un plan directeur régional au travers duquel plusieurs communes s’entendent sur un développement concerté, notamment dans le domaine de l’urbanisation.

«  Retour
Partager

Jura l'original  ch.ch  Promotion Economique  Jura Tourisme  Site certifié par Access-for-all 

Contacts | Impressum | Conditions d'utilisation | Accessibilité

Copyright © jura.ch - 2014