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Autorité parentale conjointe: rappel des démarches à entreprendre

Date : 09.06.2015 11:00:00

Le 1er juillet 2014 sont entrées en vigueur les dispositions légales relatives à l'autorité parentale conjointe. Depuis cette date, l'attribution de l'autorité parentale aux deux parents, non mariés ou divorcés, d'enfants mineurs est devenue la règle. Cette attribution conjointe n'intervient cependant pas d'office. L’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) rappelle qu’il est nécessaire que les parents concernés entreprennent différentes démarches.


Pour les enfants nés hors mariage, si les parents s'entendent au sujet de l'autorité parentale, ils peuvent déposer une déclaration commune devant l'officier d'état civil au moment de la reconnaissance de l'enfant. Si cette déclaration n'a pas été effectuée devant l'officier d'état civil, elle peut encore l'être ultérieurement auprès de l’APEA. Il n'y a pas de délai pour déposer une déclaration commune devant l'APEA; elle peut donc l'être durant toute la minorité de l'enfant. Si les parents ne s'entendent pas au sujet de l'autorité parentale, le parent qui ne détient pas celle-ci peut déposer une requête devant l'APEA. Si l'enfant est né avant le 1er juillet 2014, la requête doit être déposée jusqu'au 30 juin 2015 au plus tard. Si l'enfant est né le 1er juillet 2014 ou à une date postérieure, il n'y a pas de délai pour déposer la requête.

Pour les enfants de parents divorcés, si les parents s'entendent au sujet de l'autorité parentale, ils peuvent déposer une déclaration commune devant l'APEA; il n'y a pas de délai, de sorte que la requête peut être déposée durant toute la minorité de l'enfant. Si les parents ne s'entendent pas au sujet de l'autorité parentale, le parent qui s'est vu retirer l'autorité parentale lors du divorce peut déposer une requête devant le Tribunal de première instance jusqu'au 30 juin 2015 au plus tard. Cette possibilité n'existe que pour les divorces prononcés après le 30 juin 2009.

Dans le cadre de la révision des dispositions relatives à l'autorité parentale, le règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants a également été modifié en ce qui concerne l'attribution des bonifications pour tâches éducatives aux parents divorcés ou non mariés exerçant conjointement l'autorité parentale. Lorsque les parents non mariés déposent une déclaration commune d'attribution de l'autorité parentale devant l'officier d'état civil ou l'APEA, ils doivent simultanément déposer une convention sur l'attribution de la bonification pour tâches éducatives. Ces bonifications doivent être attribuées à 100% au parent qui assume la prise en charge prépondérante de l'enfant. Ce n'est que lorsque la prise en charge est identique pour chacun des parents que ces bonifications sont attribuées à raison de la moitié chacun.

Le site de l'APEA contient des informations et des documents au sujet de l'autorité parentale conjointe et des bonifications pour tâches éducatives.
 

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