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Délibérations du Gouvernement

Date : 11.09.2015 10:30:00

 

Impôt minimum sur le revenu : demande d’une troisième lecture

Dans le cadre du programme d'économies OPTI-MA, le Parlement avait adopté une modification de la loi d'impôt instaurant un impôt minimal sur le revenu des personnes physiques et le bénéfice des personnes morales.

Par arrêt du 11 juin 2015, la Cour constitutionnelle a annulé les dispositions relatives à l'impôt minimum sur le revenu des personnes physiques. Par conséquent, seul l'impôt sur le bénéfice des personnes morales subsiste (art. 77a LI). En parallèle, une demande de référendum contre les dispositions relatives à l'impôt minimum a été déposée.

Le Gouvernement propose maintenant une troisième lecture de la modification de la loi d'impôt. Pour des raisons de cohérence de la loi, il recommande de refuser l'adoption de l'art. 77a LI ce qui permettra de mettre un terme à la procédure législative. Ainsi, l'impôt minimum sera définitivement écarté tant pour les personnes physiques que pour les personnes morales.


Approvisionnement en eau potable du Val Terbi

Le Gouvernement a octroyé une subvention de  307'000 francs au Syndicat des eaux du Val Terbi pour la réalisation d'une première étape du projet d’assainissement général du réseau d’adduction et de distribution d’eau potable. Trois ouvrages importants seront réalisés à Mervelier : la construction du nouveau réservoir de 1'200 m3 de la Doux et d'une nouvelle station de traitement par ultrafiltration à la Combe des Aas, ainsi que l'installation d'une nouvelle conduite d'environ 1km du village de Mervelier à la Combe des Aas.
 

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