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Directive départementale sur les remblayages révisée

Date : 18.12.2015 14:30:00

Le Département de l'environnement et de l'équipement (DEE) vient de réviser la directive relative aux conditions d'autorisation pour l'utilisation de matériaux d'excavation et de déblais non pollués. Par cette occasion, il rappelle que tout site de remblayage avec des matériaux d'excavation et déblais non pollués doit être au bénéfice d'une autorisation préalable de l'Office de l'environnement.


Depuis le 1er janvier 2006, un site de remblayage de plus de 500 m2 ou de plus de 1.20 m de hauteur nécessite un permis de construire (Art. 4, al. 2, let. b du Décret concernant le permis de construire, DPC).

Dans le but de mieux clarifier les procédures applicables, la Directive départementale relative aux conditions d'autorisation des remblayages du 12 mars 2014 a fait l'objet d'une révision adaptée aux conditions réelles sur le terrain. La nouvelle version du 1er décembre 2015 est donc applicable de suite. Elle est disponible sous www.jura.ch/env > Formulaires et directives > Dechets.

Tout site de remblayage avec des matériaux d’excavation et déblais non pollués doit dans tous les cas être au bénéfice d'une autorisation préalable de l'Office de l'environnement conformément à l’art. 25, lettre a, de la loi sur les déchets (RSJU 814.015), même lorsqu'un permis de construire n'est pas exigé. Par conséquent, tout remblayage est soumis à ces règles et il revient à l'autorité de police des constructions, représentée par l'autorité communale d’appliquer ces obligations et d’effectuer les contrôles y relatifs.
 

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