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Fiscalité: vers une déduction plus large des frais de formation et de perfectionnement

Date : 03.06.2015 11:05:00

Le Gouvernement jurassien propose une révision partielle de la loi fiscale dans le but notamment d'élargir la notion de frais de formation et de perfectionnement déductibles du revenu. Comme auparavant, les frais de formation initiale resteront non déductibles. Le projet prévoit également le renforcement des conditions d'application de l'impôt d'après la dépense et la suppression du décompte intermédiaire.


Ce nouveau coup de pouce en faveur de la formation devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2016. Dès cette date, tous les frais de formation et de perfectionnement à des fins professionnelles seront déductibles, pour un montant maximal de 12'000 francs par an. La nouvelle déduction ne s'appliquera pas seulement comme jusqu'à présent aux frais de perfectionnement, mais sera valable pour tous les frais de formation et de reconversion professionnelle. Comme auparavant, les frais liés à la formation initiale ne seront pas déductibles.

Le projet soumis au Parlement prévoit également d'harmoniser avec le droit fédéral les dispositions relatives à l'impôt d'après la dépense. Le peuple suisse a montré son attachement à ce mode d’imposition en rejetant à 59,2% une initiative visant sa suppression en novembre 2014, et le Jura avait dit non à l’initiative dans une même proportion. L’harmonisation vise ici à durcir les conditions d’obtention de ce mode d’imposition. Dans le Jura, c’est le Gouvernement qui sera désormais compétent pour fixer le montant minimum d’imposition d’après la dépense.

Enfin, le Gouvernement souhaite améliorer le système de facturation des acomptes et le rendre plus compréhensible par les contribuables jurassiens. Il a choisi de supprimer le décompte intermédiaire envoyé en décembre, actuellement trop souvent confondu avec un acompte d'impôt ou une décision de taxation. Il sera remplacé par une communication des paiements effectués jointe au matériel fiscal lors du pré-adressage des déclarations d'impôt. Les contribuables disposeront ainsi d'une information sur la situation de leurs paiements au moment de l'établissement de leur déclaration d'impôt. Par ailleurs, dans le cadre de la modernisation du système informatique, le Gouvernement prévoit à terme de mensualiser le prélèvement de l'impôt par acomptes.

Le projet comprend également d'autres adaptations à la législation fédérale dont l'introduction d'une déduction de 5%,  mais au maximum de 5’000 francs, à titre de mise pour les gains obtenus dans les loteries, ainsi que diverses modifications rédactionnelles.

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