Canton du Jura

Le Gouvernement et le Parlement ont adopté récemment le programme OPTI-MA, qui vise à restaurer l’équilibre des finances cantonales. Or un référendum est lancé contre l’une des 141 mesures, qui prévoit l’introduction d’un impôt minimal de 50 francs. Il est utile de rappeler ici le contenu précis de cette mesure, en insistant sur le fait qu’une part importante de la population restera exonérée de tout impôt, en particulier les étudiants et les personnes les plus démunies. 

La mesure 118 prévoit qu’un impôt minimal sera facturé aux contribuables, personnes physiques ou personnes morales, qui ne paient actuellement pas d'impôt sur le revenu ou le bénéfice, eu égard aux barèmes prévus par la Loi d'impôt. L'impôt minimal s'élèvera donc à 50 francs pour le canton et les impôts communal et paroissial seront calculés en proportion.

L'introduction de cet impôt minimal reflète la volonté du Gouvernement de renforcer la relation de citoyenneté de tous contribuables avec son Canton. En s'acquittant d'un impôt minimal de 50 francs pour le canton, chaque contribuable participe ainsi à la vie économique du Jura. La facture couvre, au demeurant, les frais de dossiers existant pour tous les contribuables jurassiens, même lorsque leur taxation est arrêtée à zéro.

Bien conscient de la réalité économique et soucieux de ne pas pénaliser les personnes les plus précaires, le Gouvernement a toutefois prévu un large système d'exonération à l'impôt minimal sur le revenu. Ainsi, pour autant que leur revenu imposable soit égal à zéro, après la prise en compte de toutes les déductions fiscales autorisées, les mineurs, les bénéficiaires de l'aide sociale, les bénéficiaires de prestations complémentaires AVS/AI, les apprentis majeurs et les étudiants majeurs ne paieront pas d'impôt minimal sur le revenu. Leur situation fiscale reste donc identique à celle qui est la leur actuellement et aucune facture ne leur sera adressée.

Il peut être cité l'exemple d'un étudiant universitaire qui travaille durant ses vacances pour payer une partie de ses études. Il réalise à ce titre un revenu annuel de 4'500 francs qui l'aide à s'acquitter de ses charges courantes. En procédure de taxation, cet étudiant aura droit à plusieurs déductions fiscales, dont notamment une déduction pour étudiant de 3'800 francs et une déduction pour ses repas et déplacement professionnels. Bien qu'il réalise un revenu annuel net de 4'500 francs, son revenu imposable sera fixé à zéro. Cet étudiant sera ainsi exonéré de l'impôt minimal sur le revenu et ne sera donc pas contraint de s'acquitter d'une quelconque facture fiscale. Il en ira de même pour tous les mineurs et les apprentis majeurs qui réalisent des petits revenus mais dont le revenu imposable est nul. Un étudiant qui finance ses études avec sa bourse ne sera également pas concerné par l'impôt minimal.

De même, l'impôt minimal sur le revenu ne sera pas facturé aux contribuables qui perçoivent des prestations complémentaires AVS/AI ou des prestations de l'aide sociale pour vivre, dans la mesures où ces prestations sont exonérées de l'impôt et que le revenu imposable de ces bénéficiaires sera donc égal à zéro.

Concernant les personnes morales, celles bénéficiant actuellement d'une exonération fiscale notamment parce qu'elles poursuivent des buts d'utilité ou de service publics seront également exonérées de l'impôt minimal sur le bénéfice.

L'impôt minimal ne touchera donc pas tous les contribuables jurassiens, mais uniquement ceux qui réalisent un revenu imposable, soit après la prise en compte de toutes les déductions fiscales, se situant dans la zone franche d'impôt. Selon des estimations, environ 33% des contribuables ne payant actuellement pas d'impôt seront ainsi également exonérés de l'impôt minimal sur le revenu.

L'introduction d'un impôt minimal sur le revenu et le bénéfice occasionnera ainsi un gain pour le canton et les communes de 650'000 francs par an, contribuant ainsi au programme OPTI-MA qui doit générer des économies globales de l’ordre de 35 millions de francs, dont 10 en 2015 déjà. 

A noter encore que la décision prise ce jeudi par la Banque nationale suisse (BNS) de ne plus défendre le cours-plancher d’1.2 franc pour 1 euro crée une incertitude supplémentaire sur l’économie régionale et, par conséquent, également sur les finances publiques. Même si le versement d’une part du bénéfice de la BNS en 2015 est acquis, la pression subie par les entreprises exportatrices aura des effets sur leurs marges bénéficiaires et sur l’emploi, donc à terme également sur les finances publiques. La mise en œuvre du programme OPTI-MA est donc, dans ce contexte, plus que jamais nécessaire.