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Le guichet du « cadastre RDPPF » est en ligne

Date : 10.09.2015 09:00:00

Un nouveau guichet cartographique, dénommé Cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière, ou Cadastre RDPPF, est disponible sur le site Internet de l’administration cantonale. Il s’agit de la première application de la loi sur la géoinformation entrée en vigueur le 1er aout dernier. Contrairement au GéoPortail du canton, dont les extraits sont dépourvus de foi publique, ce nouveau portail contient des géodonnées juridiquement fiables. Destinée en priorité aux collectivités publiques et aux propriétaires, ainsi qu’aux notaires et aux banques, cette application permet d'établir un rapport officiel par parcelle indiquant l'impact juridique de 17 restrictions de droit public, comme le Plan d'aménagement local, les zones de protection des eaux ou les sites pollués.


Relevant la difficulté pour les propriétaires, ou des potentiels acquéreurs, de s'informer sur les dispositions juridiques qui concernent un bien-fonds, la Confédération a exigé, par la nouvelle loi fédérale sur la géoinformation, que les cantons établissent un cadastre des restrictions de droit public à propriété foncière (RDPPF). La première étape porte sur 17 restrictions, sept de compétences cantonales, à savoir le plan d'aménagement local, le degré de sensibilité au bruit, les zones et périmètres de protection des eaux, les sites pollués, les limites forestières et les distances à la forêt, et dix de compétence fédérale, dont les plans d'alignement aux routes nationales, aux voies de chemin de fer et aux infrastructures aéroportuaires.

Répondant à un appel d'offre de l'Office fédéral de topographie, le canton du Jura a été sélectionné avec sept autres cantons pour réaliser une application pilote permettant de consulter sur Internet les 17 restrictions en garantissant la correspondance entre les informations publiées et les plans signés par les autorités. Cette application cartographique permet également d'établir un extrait officiel pour chaque bien-fonds, qui indique clairement les restrictions en vigueur pour chaque thématique. La mise en service porte sur l'ensemble du territoire cantonal, hormis les communes pour lesquelles une révision de plan de zone est en cours, ainsi que les zones pour lesquelles la mensuration officielle numérique n'est pas encore disponible.

A l'avenir, le cadastre RDPPF sera  enrichi avec d'autres restrictions, telles que les réserves naturelles ou les périmètres réservés.
 

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