A l’issue d’une phase de consultation qui confirme les grandes orientations retenues, le projet de loi sur la gestion des eaux vient d’être transmis au Parlement. Cette dernière mouture intègre quelques amendements qui tiennent compte des avis exprimés par les organes consultés, dont environ 80 ont pris position.
Globalement, le projet a été bien accueilli durant une phase de consultation qui a duré de mi-septembre à mi-décembre 2014. Les réponses sont globalement très positives et favorables aux dispositions proposées. La structure du texte de loi, qui clarifie les compétences, est appréciée, et le principe d’une gestion des eaux par bassin versant est jugé pertinent. La loi est considérée comme moderne et complète et le fait qu’elle intègre judicieusement les trois volets de la gestion des eaux est également salué.
Point central du projet, l’eau est une ressource précieuse dont la gestion reste en mains publiques. Ce principe est accepté, de même que les «Principes et Objectifs» qui vont régir la gestion de l’eau dans le Jura. Plusieurs participants à la consultation saluent en outre les bienfaits d’une collaboration renforcée entre les différents acteurs qui gèrent l’eau. Enfin l’établissement d’un texte qui corresponde aux bases légales de droit supérieur, modifiées et complétées à plusieurs reprises ces dernières années, est considéré comme nécessaire.
Les avis exprimés en consultation ont permis de clarifier et de reformuler certains articles de la loi, mais celle-ci n’est pas modifiée dans sa structure et ses lignes fortes.
Pour rappel, la législation cantonale en matière de gestion des eaux ne répond plus ou que partiellement aux exigences fédérales et à la pratique. En effet, les textes de loi en vigueur ont tous été repris du droit bernois et n’ont guère été modifiés depuis. Pourtant, depuis l’entrée en souveraineté, les approches et les techniques liées à la gestion des eaux ont énormément évolué, notamment en ce qui concerne les concessions ou l’assainissement et la protection qualitative des eaux. Ainsi, une révision de l'ensemble du droit cantonal en la matière s’avère nécessaire.
Dans ce contexte, le Gouvernement a validé en 2012 les «Principes et Objectifs » de la gestion des eaux du Canton et a retenu quatre principes directeurs, à savoir que la gestion de l’eau reste en mains publiques, est intégrée, durable et se fait par bassin versant. Ces «Principes et Objectifs » forment la colonne vertébrale du projet de loi. Parmi ses apports majeurs, à relever en particulier la mise sous toit d’un seul ensemble législatif cohérent répondant aux bases légales fédérales actuelles, une clarification des rôles des différents acteurs dans la gestion de l’eau (par exemple l’Etat deviendra maître d’œuvre pour les projets de revitalisation, tandis que les communes sont porteuses de la protection contre les crues), la mise en place d’un système de subventionnement reposant davantage sur le principe de l’utilisateur payeur et encourageant les synergies, et enfin l’introduction du principe du maintien de la valeur des infrastructures.
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