CREA - Image décorative CREA - Image décorative

Loi sur le salaire minimum cantonal: projet transmis au Parlement

Date : 19.02.2015 10:00:00

Le Gouvernement a transmis au Parlement un projet de loi sur le salaire minimum cantonal, accompagné d’un message. Ce projet de loi fait suite à l’acceptation, en mars 2013, de l’initiative populaire « un Jura aux salaires décents ». Le Gouvernement propose un salaire minimum de nature sociale de 19 fr. 25 franc de l’heure.


Il ressort de la consultation que les milieux patronaux estiment que le salaire minimum proposé est trop élevé tandis que les milieux syndicaux le jugent trop bas. Les organismes consultés sont toutefois globalement satisfaits.

Un aspect fait cependant controverse, à savoir l’exclusion de la branche de l’agriculture du champ d’application de la loi. Le Gouvernement est d’avis que si la loi devait être appliquée à cette branche économique, où la durée hebdomadaire de travail est longue, les salaires seraient trop élevés et mettraient en danger les exploitations agricoles ainsi que leur personnel. Plusieurs organismes consultés ont fait valoir qu’il s’agissait d’une inégalité de traitement. Le Gouvernement propose néanmoins de maintenir cette exclusion du champ d’application de la loi afin de ne pas pénaliser cette branche d’activité qui serait autrement particulièrement affectée.

Le salaire de 19 fr. 25 de l’heure est le résultat d’un compromis notamment dicté par le droit fédéral, lequel s’oppose à la fixation, par les cantons, de salaires minimaux de nature économique. Le salaire minimum proposé est censé permettre à un employé qui travaillerait à plein temps de couvrir ses besoins vitaux selon les critères de la législation sur les prestations complémentaires (salaire social).
 

«  Retour
Partager

Jura l'original  ch.ch  Promotion Economique  Jura Tourisme  Site certifié par Access-for-all 

Contacts | Impressum | Conditions d'utilisation | Accessibilité

Copyright © jura.ch - 2014