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Modification du Concordat romand sur l’exécution de la détention pénale des mineurs

Date : 12.06.2015 10:00:00

Le Gouvernement soumet au Parlement un message relatif à la modification du Concordat du 24 mars 2005 sur l’exécution de la détention pénale des personnes mineures des cantons romands (et partiellement du Tessin). Cette modification législative doit d’une part permettre de régir l’exécution des décisions de placement d’un mineur en établissement fermé à but thérapeutique. D’autre part, elle porte sur des éléments de fond liés à la future élaboration de certains règlements et permet une mise à jour du texte du Concordat.


Grâce à cette modification, le Concordat pourra désormais régir l’exécution des décisions de placement en établissement fermé au sens du droit pénal des mineurs, c’est-à-dire lorsque la protection personnelle ou le traitement du trouble psychiatrique du mineur l’exigent impérativement, ou si l’état du mineur représente une grave menace pour des tiers et que cette mesure est nécessaire pour les protéger. Ainsi, le Concordat sera en phase avec la pratique.

De plus, cette modification permet au Concordat de se doter d’un nouvel organe, à savoir la commission concordataire spécialisée, c’est-à-dire une commission de dangerosité pour les mineurs. Il sied de rappeler que le Concordat permet d’apporter des solutions au problème complexe de la délinquance juvénile et à ses manifestations parfois violentes. Il permet pour ce faire d’encadrer, d’éduquer et de protéger une minorité de jeunes délinquants difficiles, étant précisé que la seule privation de liberté comme réponse à la délinquance juvénile n’est, de loin, pas suffisante. Pour le reste, le Concordat fait l’objet d’une mise à jour afin de s’adapter aux évolutions récentes.
 

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