Il sera à l’avenir possible de bénéficier de bourses d’études pour une formation à temps partiel et pour celles découlant de la formation professionnelle supérieure (brevets et maîtrises). C’est le principal point fort de la nouvelle loi sur les subsides de formation que le Gouvernement transmet au Parlement. Le projet introduit également un âge limite de 35 ans pour obtenir un subside.
Les autres points à relever concernent le maintien du principe de l'octroi de bourses jusqu'à l'achèvement d'une formation initiale, le maintien d'une prise en compte non pénalisante des revenus réalisés durant la formation ainsi que le maintien d'un fonds pour les cas de rigueur.
La loi se montre en revanche plus rigoureuse sur les aspects suivants: une limite absolue de durée d'octroi des subsides de formation sera introduite et l'abaissement de l'âge limite à 35 ans pour obtenir un subside. C'est d'ailleurs sur ce dernier point que les avis exprimés ont le plus divergé lors de la consultation. Cette dernière, effectuée entre les mois de mai et juillet 2015, a dans l’ensemble permis de valider les grandes orientations proposées par le Gouvernement.
A noter encore que la réglementation proposée maintient l'égalité des chances dans l'accès à la formation par la garantie de conditions de vie minimales comme principe général de politique d'aides à la formation. Les dispositions plus restrictives dans certains domaines permettent de conserver, voire d’étendre, le cercle des bénéficiaires et de proposer de nouvelles prestations tout en respectant une enveloppe financière donnée. Le projet répond aux exigences de l’Accord intercantonal sur l’harmonisation des régimes de bourses d’études.
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