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Révision partielle de la législation sur les émoluments

Date : 22.12.2015 10:26:00

Le Gouvernement soumet au Parlement un projet de révision partielle de la législation sur les émoluments. Il a notamment pour but d'adapter la législation à la pratique et au changement d'organisation de plusieurs unités administratives. Il permet également de réaliser les mesures n°112 et n° 127 du programme d'économies OPTI-MA, la première pour une «facturation de certaines prestations de soutien aux communes au coût de revient», la seconde intitulée «Suppression des prestations réalisées jusqu'ici à bien plaire par l'ensemble des services de l'Etat et prélèvement d'émoluments ».

 
La législation sur les émoluments a fait l'objet d'une révision générale en 2010, qui est entrée en vigueur au 1er janvier 2011. Sur certains points, cette législation doit être quelque peu adaptée pour tenir compte de changements dans l'organisation administrative (par exemple fusion de services, changement d'autorités compétentes pour délivrer une prestation), uniformiser des pratiques ou suivre des évolutions législatives récentes.

De plus, il est proposé de réaliser les mesures du programme d'économies OPTI-MA n°112 et n° 127, estimées globalement à 330'000 francs annuellement. Ce projet de révision prévoit encore quelques nouveautés, en particulier l'instauration d'une disposition générale sur la facturation des préavis délivrés par une autre autorité cantonale ainsi que sur le prélèvement d'un émolument pour les décisions d'octroi d'une subvention.

Dans la mesure où un certain nombre d'émoluments sont majorés, la révision proposée aura une incidence financière, jugée modérée, pour les personnes qui sollicitent auprès de l'Etat une prestation individuelle. Il convient toutefois de rappeler que les émoluments sont perçus à titre de contre-prestation pour l'activité ou l'intervention d'une autorité et doivent notamment respecter les principes d'équivalence et de couverture des frais. Le montant d'un émolument ne doit donc pas dépasser le coût de l'acte administratif.

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