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Versement aux communes jurassiennes de leur part à la rétrocession française due pour les frontaliers 2014

Date : 22.10.2015 10:00:00

Dans le cadre de l'Accord franco-suisse sur l'imposition des travailleurs frontaliers, la France a versé à Berne, en date du 21 octobre, le montant dû pour les frontaliers 2014. La compensation française pour le Canton du Jura s'élève à près de 23,5 millions de francs, basée sur une masse salariale d'environ 530 millions. Le Service des contributions établira la répartition entre les communes jurassiennes. Le versement de leur part interviendra d'ici début novembre.

 

Selon l'Accord de 1983 entre le Conseil fédéral et le Gouvernement de la République française, le travailleur frontalier est imposé dans son Etat de résidence. Ce dernier rétrocède un montant équivalant à 4,5% du salaire brut à l'Etat du lieu de travail. Cette somme représente une augmentation de 7,2% par rapport à l'année 2013, liée à l'évolution de la masse salariale et du nombre de travailleurs frontaliers.

Sur le montant reçu de 23,5 millions de francs, l'Etat conserve 10% et alimente à hauteur de 27% le fonds de péréquation intercommunale. Une part de 45% est attribuée aux communes selon la masse salariale brute perçue par les frontaliers occupés sur leur territoire. Quant au solde de 18%, il est versé aux communes en fonction de leur population résidente au 31 décembre 2014.

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