République et canton du Jura

Commission tripartite cantonale de libre circulation des personnes: un bilan de l’exercice 2015 positif

Date : 19.10.2016 10:00:00

En 2015, la Commission tripartite cantonale de libre circulation des personnes a examiné les résultats de 230 contrôles portant sur plus de mille personnes. Sur ces 230 contrôles, 33 concernent des entreprises étrangères dont des travailleurs ont exécuté un mandat dans le Jura, y compris des indépendants étrangers venus fournir leurs prestations. En moyenne, depuis 2010, 250 contrôles sont effectués chaque année. En 2015, la Commission a engagé 24 procédures de conciliation sur des situations présentant des cas de sous-enchère salariale. Elle a constaté, à fin 2015, que treize avaient abouti à satisfaction, que deux étaient en cours et que neuf n’avaient pas abouti.


La Commission tripartite cantonale de libre circulation des personnes est chargée du contrôle et des procédures visant à empêcher une éventuelle sous-enchère salariale abusive et répétée dans le canton du Jura. Elle est composée de douze personnes représentant à parts égales les syndicats, les employeurs et l’Etat. Son mandat se limite aux branches qui ne sont pas couvertes par une Convention collective de travail (CCT) étendue. Pour celles qui sont soumises à une CCT, les contrôles incombent aux commissions paritaires.

La Commission tripartite est appuyée dans ses travaux par les inspecteurs du Service de l’économie et de l’emploi (SEE), soit 2.6 équivalent plein temps. Sur la base d’une approche basée sur le risque, elle définit chaque année les branches d’activité que les inspecteurs devront contrôler de manière plus intensive.

Lorsqu’elle constate des cas de sous-enchère salariale, la Commission peut engager une procédure de conciliation. Les employeurs concernés sont alors invités à formuler les motifs ayant conduit à une rémunération inférieure à l’usage ou à adapter celle-ci au niveau usuel. Dans le cas où les procédures de conciliation n’aboutiraient pas à plusieurs reprises, la Commission a la possibilité de proposer au Gouvernement la mise en place d’une mesure d’accompagnement : un contrat de travail type (CTT) ou l’extension d’une CCT.

Contrat de travail type pour la vente, horlogerie en observation renforcée

Une mesure d’accompagnement est actuellement en vigueur. Il s’agit du CTT prévoyant des salaires minimaux obligatoires pour le personnel au service de la vente dans le commerce de détail, entré en vigueur au début 2014. Ce CTT arrive à échéance fin 2016 et sa prolongation éventuelle est examinée par la Commission.

La branche de l’horlogerie, vu son importance au niveau cantonal, a fait l’objet de nombreux contrôles ces dernières années, qui ont révélé des cas de sous-enchère salariale. Au vu des résultats des contrôles effectués à fin 2015 et du succès des procédures de conciliation, la Commission a renoncé à une mesure d’accompagnement. Elle a néanmoins décidé de maintenir l’horlogerie en observation renforcée.
 

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